Maître Philippe MILLET Défendeur(s) : Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Il retient que les explications fournies à l'audience par Mme T... tenant à ses difficultés pour appréhender la nécessité d'envoyer les volets à chaque partie concernée, alors qu'elle était alitée avec

C/ Annie SAUVAGE , Aline C... veuve A... E...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Aline Almairac, avocate de M.

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

renvoyer des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que le délit d'escroquerie a été consommé le 28 juin 1993, date à laquelle les fonds litigieux ont été remis à l'intéressé par la Caisse d'allocations

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

les montants déclarés sur les imprimés CA3 et les montants théoriquement à déclarer, puis elle a recensé dans un tableau " n° 2 ", les montants déclarés sur les imprimés CA3 selon le type d'opérations

[I] ; - valider la mise en demeure du 14/11/2014 en son montant réduit, délivrée à M.

2022/ 186 N° RG 19/04178 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6E2 [E] [U] C/ [M] [Z] née [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS

EXCLUSIVE MOTORS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Anaïs BARUSTA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente-rapporteure, - et les conclusions de Mme Huin, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme R..., l'arrêt retient notamment les prestations sociales versées à l'épouse. 5.

attaqué, en déclarant régulier le prélèvement de 503,47 francs et en infirmant le jugement qui en avait ordonné la restitution à Mme X..., sans constater que cette somme était saisissable compte tenu du montant

Subsidiairement, si elle n'était pas suivie, l'association Ligérienne d'addictologie (ALIA) sollicite l'infirmation du jugement déféré quant au montant des dommages et intérêts alloués, particulièrement

-1 du code de justice administrative, de reconnaître aux agents publics du centre communal d'action sociale (CCAS) de Cannes exerçant des fonctions de gardiennage au sein des résidences autonomie " Alizés