de l'article L. 1242-12 du code du travail et présumé à temps complet en application de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en considérant que, dans la mesure ou aucun contrat de travail n'avait

Aucun des moyens contenus dans son mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

janvier 1987; alors, d'autre part, que le régime de la modification du contrat de travail repose sur les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail; qu'une distinction est opérée par la Cour de Cassation

L. 122-12 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la reprise de l'activité est intervenue pendant la durée du préavis ; que le contrat de travail était ainsi toujours

; qu'il sera rappelé que le contrat de travail ayant lié les parties, rédigé en langue anglaise, et dont les intimes produisent (pièce n° 8), une traduction libre et non contestée, contient en son article

La cotisante a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Le contrat de rachat d'électricité  a été signé entre Monsieur [E] et la société ELECTRICITE DE FRANCE, le 12 décembre 2016     Se plaignant de revenus énergétiques inférieurs au coût du crédit et de divers

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

a violé les articles 17 et 18 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ que, deuxièmement, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent

de travail des salariés n'avaient pas été transférés à la société Experian, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

du 15 septembre 2018 ; À titre subsidiaire, - Constater l'absence de paiement avant l'expiration du délai légal de rétractation ; - Constater le respect des articles L111-1, L.111-2, L221-10

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

en Turquie devant un notaire turc la volonté claire et précise des époux d'opter pour le droit turc, la cour d'appel a manqué de base légale aux regards des articles 6, 11 et 12 de la Convention de La

[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis

de travail s'était poursuivi par application de l'article L. 122-12 du Code du travail jusqu'au 19 novembre 1988, et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à titre de salaires échus du 1er mai

Z... et X... au sein de la société AMD n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 122-12, alinéa 2, et n'a donc pas pu entraîner le transfert du contrat de travail, de telle sorte que la société AMD

la faute ainsi constatée de M.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-12 1° et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 26