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162 050 résultats pour « 1) commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0e0f7fcdc6046d475ac964

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS 1.

Source officielle

Page 76 sur 8103

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a173228cdc6046d4724e9cd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

d'atteinte aux droits d'auteur et de révélation de secrets de fabrique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28651cdc6046d479ccd11

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Didier KACOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas BERTHIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417969

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que la société G de G a confié la commercialisation de ses produits à la société Heinz Frozen & Chilled Foods ( la société Heinz ) ; que celle-ci ayant réduit ses commandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300543

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[C] [L], domicilié [Adresse 1] (Maroc), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04514cdc6046d47cd0182

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1a4cdc6046d479d72bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00644 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVNO Minute

Source officielle
CA

8ème chambre

69e07804cdc6046d4769b6a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur ce, L'article 11-1 des conditions générales du bail énonce notamment que «'Le logement doit être occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a1f4640cdc6046d47e04882

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commandement de saisie immobilière du 21 septembre 2022 a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 14 novembre 2022 volume 2022 S n°90.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c2dcdc6046d47dd0d40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00774 N° Portalis DB3S-W-B7K-435A Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b95cdc6046d477ee590

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 1] [1] + 1 grosse Me Stéphanie ALIZARD + 1 grosse l'AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI + 1 exp SAS Christopher Sorrentino AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00255

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Dans le cadre de ses missions, il a commandé une porte-fenêtre, dont l'installation programmée n'a pas été réalisée. 3.

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd58014677418190

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

organisée par l'association Groupement national de modélisme automobiles radio commandées, devenue la Fédération de voitures radio commandées (l'association), M.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LE MONT D'EAUBONNE SYNDIC CABINET [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR(S) : Madame [L] [D] [X] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 1] non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201081

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 4 juillet 2018, l'association Ombrosa a fait signifier à Mme [U] un commandement de payer à fin de saisie-vente.

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f067f

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

X... ; que l'agent judiciaire du Trésor public a fait délivrer des commandements à M.

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410e71

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la société Locamod a fait opposition à ce commandement ; Attendu que la société Locamod fait grief à l'arrêt de dire valable l'avenant du 19 février

Source officielle
TJ

REFERES

69d56002cdc6046d47712372

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les loyers étant impayés par Monsieur [P] [F], le 22 octobre 2025, un commandement de payer lui a été adressé lui sollicitant la somme de 1 666,40 euros.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e06dcdc6046d4768ed11

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01337 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCM3 JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: S.A.

Source officielle