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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007864569

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836235

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007840036

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

135-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837321

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007837632

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838193

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

24-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CHANGEMENT D'AFFECTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839028

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008120573

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007975316

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007975574

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999665

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040248

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040254

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008045200

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008046800

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007972397

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007972549

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007922503

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007930886

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032444

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier