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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
677da2a1b032d83cfd3ecfc4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SCI [Localité 18] MARGUERITE, - que le tableau synthétique élaboré par la SCI [Localité 18] MARGUERITE n’a aucune force probante, - que la SCI [Localité 18] MARGUERITE est débitrice de la garantie des vices
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff858fa4ff9ec259c09501
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour engager la garantie des vices cachés à l'égard des vendeurs, les acquéreurs doivent démontrer l'existence d'un vice inhérent à la chose, un vice antérieur à la vente, un vice caché à la date de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f15
10 octobre 2007
10 octobre 2007
PRÉTENTIONS ET MOYENS DE STEFAL Par dernières conclusions du 30 juillet 2007 auxquelles il convient de se reporter, STEFAL soutient : -que le bruit litigieux était connu et apparent au moment de la
Source officielle1ère ch. civile
697c504acdc6046d47380f03
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article 1642 suivant précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4f
5 octobre 2020
5 octobre 2020
septembre 2017 indique que "l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices
Source officielleContentieux Général
67915b60d4c7e89d7fe2dc91
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielle4e chambre civile
662b43c6fe254500083148de
25 avril 2024
25 avril 2024
la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e09204c0caeeb991ef3
23 avril 2024
23 avril 2024
A cette fin, après avoir relevé le caractère apparent de certains des désordres notés par l’expert, elles opposent l’absence de gravité démontrée des vices affectant le véhicule.
Source officielle1re Chambre A
6162e4eb7797cdb2f7583ca6
29 mai 2012
29 mai 2012
les causes de ceux-ci, en procédant notamment, au besoin, à l'examen minutieux des différents organes mécaniques en cause, De constater que le dysfonctionnement sur le système de freinage était un vice
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient de rappeler que : la réception marque la fin du contrat d’entreprise, lorsqu’elle est prononcée sans réserve,la réception sans réserve “purge” les vices apparents : le maître d’ouvrage ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df94
10 mai 2011
10 mai 2011
l'article 1147 du code civil, - constater que la réception sans réserve emporte quitus donné aux constructeurs par la société CLI pour l'ensemble de leurs obligations contractuelles s'agissant des vices
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca405d6f7f678d48f08
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366058
7 avril 2025
7 avril 2025
vice.
Source officielleChambre Civile
65b0bcce8d0ccf000877e5e5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par contre, article 1642, il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielle1ère chambre
67004143c34eb4cc857b2ad1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
usage, au caractère non apparent du vice et à sa présence au moment de la vente, sont remplies.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c05
26 avril 2023
26 avril 2023
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" et "Le vendeur n'est pas tenu des vices
Source officielle1ère Chambre
659e453f55379800088471b5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dans l'acte notarié de vente une clause selon laquelle l'acquéresse prenait le bien en l'état où il se trouvait sans recours contre la venderesse pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c27751
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c649dabe43307c9013b3c2
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur l'apparence du vice, elle soutient que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300412
12 mai 2021
12 mai 2021
prévoit que l'acquéreur prend le bien dans I 'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices
Source officiellePage 75 sur 7270