Le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même. 4.

condamnées, la première à garantir la société Dilasser de toutes les condamnations prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice

condamnées, la première à garantir la société Dilasser de toutes les condamnations prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice

décision, seules les pièces dont les parties n'ont pu débattre contradictoirement ne pouvant pas être retenues comme éléments de preuve, et que, d'autre part, leur demande fondée non sur l'existence de vices

n'a pas tiré de ce fait les conséquences légales qui en découlaient ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions qui faisaient valoir que la porte s'était détériorée en raison d'un vice

condamnées, la première à garantir la société Dilasser de toutes les condamnations prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice

condamnées, la première à garantir la société Dilasser de toutes les condamnations prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice

remboursement, sans rechercher si l'erreur commise sur le rang de l'hypothèque prise sur un immeuble du mari en garantie du prêt n'avait pas été déterminante de son engagement, ce qui constituait un vice

X... était présumé connaître les vices de la chose vendue ; Mais attendu qu'ayant accueilli la demande en garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, la cour

Y..., alors, selon le moyen, que le juge d'appel ne relève pas de vice de forme dans la procédure ou d'erreur de droit qui aurait entaché la décision, mais se borne à constater que la préfecture n'aurait

X... avait comparu, il ne résulte aucunement qu'il avait conclu au fond ; d'où il suit qu'en annulant la décision pour vice de forme et en évoquant l'affaire, la Cour nationale de l'incapacité et de la

examen de solutions transactionnelles, avait accepté de stocker des bouteilles à titre de témoin ; Mais attendu que le défaut qui rend la chose vendue impropre à sa destination normale, constitue le vice

parties, des rapports de bailleur à locataire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1341 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à évoquer un vice

respecté en l'espèce, et la preuve par expertise, d'autre part d'avoir méconnu l'article 1646 du Code civil en condamnant le vendeur à payer des dommages et intérêts sans constater qu'il connaissait le vice

fait, alors que la garantie portait sur l'aléa d'un fait accidentel et que la clause d'exclusion prévue par l'article II-16° des conventions spéciales devait recevoir application , dès lors, que le vice

les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en retenant que la sanction de l'absence sur la déclaration d'appel de mention des chefs de jugement critiqué constitue une vice

d'office le moyen tiré de l'application de la garantie légale de conformité, quand aucune des parties n'invoquait ce fondement et que l'acquéreur se bornait à invoquer l'application de la garantie des vices

établissement, par laquelle un consommateur atteste avoir pris connaissance des dispositions protectrices du code de la consommation, constitue seulement un indice de cette connaissance effective du vice