relatives au paiement de dommages-intérêts étaient dues à compter du prononcé de l'arrêt du 18 mai 1993, d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'anatocisme et annulé le commandement aux fins de saisie vente

Etait également stipulée une clause pénale en cas de non-réitération de la vente. 2.

entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant Exposé du litige : La société coopérative agricole [P] est spécialisée dans la collecte, le stockage et la vente

X... a reçu, en paiement du prix de vente d'un véhicule automobile, un chèque bancaire tiré par M.

mai 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, par jugement d'orientation du 14 novembre 2008, le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance de la banque et ordonné la vente

la société SOLOREC n'a pas exercé son droit de préemption dans le délai utile et qu'elle s'est trouvée déchue de ce droit, l'arrêt retient que le bailleur était tenu, aux termes des stipulations contractuelles

par lui à l'issue de sa période d'arrêt de travail, - constater que la société Soveda s'est refusée à communiquer l'avenant aux termes duquel il a été promu cadre, en qualité de chef du service après-vente

, ont pour le lotisseur et les acquéreurs des lots, un caractère contractuel ; que la possibilité réservée pour le lotisseur par l'article 4 du cahier des charges du lotissement de Cala Rossa de modifier

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation de la dégradation du revêtement des façades, alors, selon le moyen, "1 / que la garantie des vices cachés est inapplicable à la vente

prud'hommes de demandes en rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de dommages et intérêts en invoquant le bénéfice du statut de cadre selon la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente

prud'hommes de demandes en rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts en invoquant le bénéfice du statut de cadre selon la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente

Y... est décédé en 1980 ; que la bailleresse a donné congé à Mme veuve Y... le 21 août 1996 avec offre de vente au profit des locataires ; que Mme veuve Y... et son fils Noël Y... se sont maintenus dans

[L], - dit que la période de garantie contractuelle d'une durée de 5 ans, acquise par M.

la banque ou l'entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution de la vente

(et) qu'elle se manifestait de plus par des ouvrages apparents", ont néanmoins condamné la société l'Habitat Girondin à verser à ses acquéreurs une somme de 58 050 francs au titre de la garantie contractuelle

[S] est venu les chercher compte tenu du délai de la procédure d'homologation de ces véhicules d'importation, de sorte que le lien de causalité entre l'absence de distribution de la lettre litigieuse et

.. de l'intégralité de la somme versée par eux, en leur qualité de caution, à la société Cart, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si le dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle

multiplexe Gaumont Montivilliers ; que par lettre datée du 1er juillet 1999, reçue fin juillet, un avenant au contrat de travail a été proposé à la salariée fixant les modalités de l'intéressement sur les ventes