Louis, contre un arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS en date du 18 décembre 1986 qui pour falsification et usage de chèques falsifiés, fraude fiscale et passation d'écritures comptables

affectations ont été ordonnées en parfaite connaissance par le prévenu, qui a ainsi sciemment et volontairement détourné les fonds de la CCI au préjudice de cet organisme, en faisant de ces fonds un usage

Selon lui, ni l'usurpation d'identité et les faits d'obtention frauduleuse de documents administratifs, ni même l'absence de reconnaissances des autorités sénégalaises, ne sauraient suffire à justifier

A REVETU UN CARACTERE FRAUDULEUX ; ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT PREVALOIR CONTRE UN DEPOT REGULIER DE MARQUE UN SIMPLE USAGE ANTERIEUR NOTOIRE DE LA DENOMINATION LITIGIEUSE, SANS RECHERCHER SI GUY Y.

sur les signes SUPERTOP et SUPERTOP F1, ni de droits d'auteur sur les logos ; DIRE ET JUGER que les dépôts des marques françaises TECNOKAR TRAILERS et SUPERTOP F1 ne sont pas frauduleux ; DIRE ET

dernière société a connu des difficultés et des pertes, cependant il n'est pas prouvé que les opérations critiquées aient été élaborées sciemment avec mauvaise foi dans le but de favoriser SEB SA par un usage

bien constitué; que Georges X... soutient avoir agi de bonne foi : d'abord, parce qu'il n'a pas encaissé les 210 000 francs sur un compte personnel mais sur le compte de la société, ensuite parce que l'usage

de la vérité dans un écrit et d'usage de faux en écriture Vu l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Saint Denis le 5 décembre 2002 requalifiant le délit d'usage de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1997, qui, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, et usage

L'ensemble des circonstances entourant l'usage de ces deux cartes aux dates d'opérations contestées montrent qu'il s'agit d'opérations frauduleuses réalisées à l'insu des titulaires.

Solange X... a reconnu qu'elle ignorait presque tout de l'activité de la société dont elle était le gérant de droit ; que Maclouf Y... ne pouvait ignorer les tenants et aboutissants des circuits frauduleux

, deuxième et quatrième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en garantie à l'encontre de M. de Y... et de l'UBR, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage

épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, faux et usage

. ; qu'en réalité l'argent a été englouti dans la trésorerie de la société MTD International, peu important à cet égard l'usage réel qui en a été fait qu'il est constant que, nonobstant les demandes renouvelées

marchandises prohibées ; "1°/ alors que le délit de participation à la fraude en qualité d'intéressé doit se caractériser par la manifestation d'une coopération du prévenu aux actes délictueux du fraudeur

monde de sens », sous astreinte définitive de mille euros (1000 ¿) par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir ; - ordonner à la société TFH de cesser de faire usage

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs que les manoeuvres frauduleuses

H... des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article