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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90814
24 juin 2013
24 juin 2013
ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18966ceb67485cb9b72
14 mai 2019
14 mai 2019
articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 qui rappelle que les enquêteurs peuvent avoir le statut d'enquêteurs vacataires, soutient au contraire que l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94642
29 mai 2019
29 mai 2019
Elle a exposé : - que le contrat de travail signé entre les parties n'était pas un contrat de travail à durée déterminée d'usage et mais un contrat saisonnier respectant en tous points les dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163aeb48d16be2ca5050b74
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Par jugement du 22 mai 2003, le Tribunal saisi a désigné Monsieur [G], en qualité de consultant.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a4b053208318995ca0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
civil , 'Il n'est permis d'avoir des arbres, abrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages
Source officielle17e Chambre B
615e0d1dc25a97f0381f4bcb
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Les diverses pièces produites aux débats démontrent que depuis plusieurs années, et en tout cas depuis 2004, il existait un usage constant dans l'entreprise consistant à mettre en congés tout le personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034fdde136baf2b6eedb748
7 juillet 2016
7 juillet 2016
et constant. 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- L'usage constant de recourir au CDD est ainsi établi tant pour le secteur d'activité dont relève la société France Télévisions que spécifiquement pour l'emploi qu'occupe Mme [P] en tant qu'intermittent
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d3d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
possible, de façon concomitante du fonds de commerce et du droit au bail des locaux dans lequel il est exploité, elle ne pourra vendre le fonds puisque la simultanéité de ces deux types de vente est d'usage
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598c9
19 avril 2022
19 avril 2022
l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
Source officielle1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f3d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Il est constant, qu'aucun procès-verbal de bornage n'a été matérialisé par les parties à la suite des interventions des 2 géomètres experts en 2013 alors que M.
Source officielleChambre sociale
67932fd39097fd849ae8aafa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois, pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035e3ae6cc33749e717bd54
3 février 2016
3 février 2016
Les contrats de travail conclus étaient dénommés 'contrat de travail d'extra à durée déterminée d'usage' et avaient pour durée une journée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993
5 juillet 2017
5 juillet 2017
mandat commercial à durée indéterminée qui s'est poursuivi après la cession acceptée par le mandant et une indemnité de cessation de contrat réparant exactement la perte de clientèle à hauteur, selon un usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543
18 mars 2016
18 mars 2016
satisfaire à l'exigence de l'indication du nom de la personne réellement remplacée et, d'autre part, que ses contrats ne mentionnaient pas la qualification exacte de la personne remplacée ; qu'en constatant
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b7
21 mars 2001
21 mars 2001
selon elle général et constant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035c732b834c92e8787b229
26 février 2016
26 février 2016
mandataires sociaux, les remboursements de frais et les indemnités transactionnelles de rupture du contrat de travail en ce qu'elles excèdent les indemnités légales et conventionnelles, que selon un usage
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf852
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a2
17 avril 2019
17 avril 2019
subi une hospitalisation de trois jours minimum ou un arrêt de travail initial d'au moins vingt-huit jours, - que, s'agissant de la prime d'ancienneté, le salarié ne démontrait pas de l'existence d'un usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cd
25 avril 2016
25 avril 2016
en son paragraphe 3o) le cas des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
Source officiellePage 75 sur 8187