2016 (n° 2015-512 QPC), a déclaré que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), par décision du 18 juin 1992, leur a alloué la somme de 37 500 francs chacun ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

à titre personnel aux consorts X... et à 450 euros la somme allouée à ces derniers au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

De nos jours, le terrorisme n’est pas un problème qui concerne seulement les pays où il provoque des dommages mais tout le monde civilisé.

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

des mesures anti-terroristes 1.

pouvaient, pour une durée déterminée, être frappés d’une mesure d’interdiction de représenter des personnes condamnées pour des activités terroristes.

considéré comme survenu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. 14.

2ème section, en date du 22 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle pour, notamment, recels de vols commis en bande organisée, association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, recels de vols commis en bande organisée, transport d'armes et de munitions de la 1ère et 4ème catégorie, le tout en relation avec une entreprise terroriste

Convention on the compensation of victims of violent crimes of 24 November 1983 and Article 3bis § 2 of law 29/2011, of 22 September 2011, on comprehensive recognition and protection of victims of terrorism

En droit – Article 3   : Le requérant a été extradé aux États-Unis où il est poursuivi du chef d’infractions liées à des actes de terrorisme inspirés par Al-Qaïda pour lesquelles il est passible au

Attendu qu’aux termes de l’article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme

They were both arrested in May 1998 and charged under Section 16A (possession of articles suspected for terrorist purposes) and 16B (collection of information likely to be used for terrorist purposes)

9 juillet 2020, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamnée à six ans d’emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme

ou de mesures de lutte contre le terrorisme.

Le procureur releva également que dans son discours, l’intéressé avait fait, à des fins séparatistes, la propagande du PKK, organisation terroriste qui avait pour but de diviser le territoire turc afin

K, au motif qu'il a été condamné en dernier ressort en France pour un délit constituant un acte de terrorisme et que sa présence en France constituait une menace grave pour la société. Saisie par M.