moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Bernard Z..., "beau-frère" de l'accusé, n'a pas prêté

335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats constate que Y..., témoin acquis aux débats, n'a pas prêté

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, et que selon le deuxième, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure,

« Ceci est totalement exclu en l'espèce, au vu des constatations effectuées à l'occasion de l'expertise, relativement à la nature de l'occupation prêtée à Madame X... par les conclusions adverses.

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

V..., expert non inscrit désigné par le tribunal de grande instance de Grasse, avait pu valablement prêter serment par écrit en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23

qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur

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lié à une prestation qu'il soutient ne pas bénéficier ; que M.

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Les mensualités n'étant plus remboursées, la société prêteuse a mis en demeure les co-emprunteurs de régulariser la situation, en vain.

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En l'espèce, cette démonstration n'est pas apportée, les époux [K] procédant par affirmations en se fondant sur une simple capture de simulation sur écran sans expliquer le mode de calcul qu'ils emploient

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Le préteur a délivré trois quittances subrogatives à la caution mutualiste portant sur des versements effectués par celle-ci au préteur au titre de ses engagements de caution pour des échéances de 2016

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qu'il appartenait durant sa formation aux cadres permanents de la compagnie Navale et commerciale havraise péninsulaire, qui l'employait et auprès de laquelle il se trouvait engagé, n'étant pas un simple

Z... n'avait pas accompli ses prestations en toute indépendance et en l'absence de tout lien de subordination vis-à-vis de la société Kissman productions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à