AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf144cdc6046d472776aa
16 avril 2026
16 avril 2026
[H] a exercé un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier.
Source officiellePage 75 sur 9302
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb798cdc6046d47e8d7a7
2 juin 2026
2 juin 2026
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 01er juin 2026 à 15h 15, Monsieur [K] [T] a formé appel de cette ordonnance.
Source officielle