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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794bdc9ba5988459c4427c
4 décembre 1979
4 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DOUAI, 3 MAI 1978) QUE LORIDAN ETAIT LOCATAIRE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., L'UNE
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41478
27 novembre 1973
27 novembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ENCLAVE DE LEUR Z..., UN PASSAGE SUR LA PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A GRANIER, IL EST FAIT
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4382e
25 novembre 1986
25 novembre 1986
Jean-Claude Y..., qui exploite avec lui cette propriété et dont il n'est pas contesté qu'il est aussi titulaire de cette police, a allumé un feu de broussailles sur une parcelle de terre qu'il venait de
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007853718
14 avril 1995
14 avril 1995
dans leur demande et a suffisamment motivé sa décision ; Considérant, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Rouen par des motifs qu'il convient d'adopter, que, le moyen tiré de ce que la parcelle
Source officielleciv3
613721cccd580146773f773d
20 janvier 1993
20 janvier 1993
agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haut-Buisson, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles
Source officielleciv3
61372145cd580146773f2637
7 mars 1990
7 mars 1990
d'avoir fixé à 733 208 francs l'indemnité totale qui lui est due à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles
Source officielleciv3
607943659ba5988459c4230b
23 février 1977
23 février 1977
ONT FAIT DELIVRER, LE 15 MARS 1973 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, UN CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DEUX, CESAR X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 53 ARES 10 CENTIARES LOUEE AUX CONSORTS Y... ;
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437f8
24 mars 1987
24 mars 1987
Y... a vendu deux parcelles de terre à M.
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40081
14 mars 1972
14 mars 1972
EN ADMETTANT LA POSSIBILITE QUE CEUX-CI SOIENT ENCORE PROPRIETAIRES DE CERTAINES PARCELLES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX X...
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41955
11 février 1975
11 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE MERCEY, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A VOARICK, A, LE 8 JANVIER 1972, NOTIFIE AU PRENEUR SON INTENTION DE VENDRE CES PARCELLES
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45bb5
17 février 1993
17 février 1993
Z... est propriétaire d'une parcelle de terre comprise dans un bail à long terme de 18 années, consenti, le 18 mai 1971, à M.
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4268b
8 novembre 1977
8 novembre 1977
ET A MARCU DEUX PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; QUE DAME A...
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7c5
9 juin 1970
9 juin 1970
UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DU PARTAGE, FAIT PAR ACTE NOTARIE DU 16 DECEMBRE 1936, DE LA SUCCESSION DE LOUIS X..., CERTAINES PARCELLES
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44aaa
8 mars 1988
8 mars 1988
Louis X..., et les autres sur le territoire de la commune de Poilley, comprenant une ferme et des parcelles de terre dont certaines sont données à bail à un tiers ; que l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1986
Source officielleciv2
613720c4cd580146773ee348
20 avril 1988
20 avril 1988
unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 1986), que la société Sablières de la Moselle entreprit l'exploitation d'une carrière de matériaux sur une parcelle
Source officielleciv3
61372324cd58014677405f68
17 novembre 1998
17 novembre 1998
. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., avait consenti à Mme X... un bail à ferme sur diverses parcelles
Source officielleciv3
61372262cd580146773fc823
15 février 1995
15 février 1995
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Z... ont acquis par prescription trentenaire une parcelle
Source officielleciv3
61372355cd580146774086b3
15 juin 1999
15 juin 1999
Z..., attributaire, par un acte de donation-partage du 31 juillet 1945, de plusieurs parcelles de terre, avait vendu, par acte du 19 décembre 1961, une partie de ce terrain aux consorts X..., qui en avaient
Source officielleciv3
61372359cd580146774089ec
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Y..., locataire de parcelles de terre, l'arrêt attaqué (Agen, 14 octobre 1997) retient que la superficie des parcelles fait échapper celles-ci au statut du fermage, sauf coefficient pondéré résultant d'une
Source officielleciv3
61372478cd58014677415c4f
31 octobre 2006
31 octobre 2006
unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural ; Attendu que des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles
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