que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 9 mars 1992, un salarié de l'usine Thecla-Industrie de Delle a été mortellement

Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont Mlle X..., elle-même tuée dans cet accident, a été déclarée entièrement responsable, alors qu'elle conduisait l'automobile de

Y..., qui marchait sur une chaussée, a été heurté et mortellement blessé par le poids lourd de la société Berthoud Transport (la société) conduit par son préposé, M.

Un échange de coups de feu a alors eu lieu avec les forces de l'ordre et le conducteur, identifié par la suite comme étant [K] [C], a été mortellement touché. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Self de la Motte-Piquet

en date du [...] a jugé que les faits de menaces de mort tant à l'encontre de Mme X... que de M.

En 2017, la bailleresse a notifié à la locataire son refus d'accéder à sa demande d'exercer une activité de réparation de véhicules d'occasion et vente de pièces détachées de véhicules à moteur. 3.

ainsi causé indirectement le décès en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d'éviter le dommage et a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité puisque mortel

EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2021, la [11] a établi une déclaration d’accident du travail pour l’accident mortel du 3 mai 2021 dont a été victime M. [C] [N].

afin d’établir l’heure et les causes éventuelles de la mort, de retourner à la municipalité pour vérifier les informations recueillies et, enfin, de délivrer à la famille un permis d’inhumer. 4.

conformes à l'arrêt de renvoi ; "alors que l'arrêt de renvoi portait accusation d'un homicide volontaire, et que les questions ont porté sur l'existence de violences volontaires ayant entraîné la mort

Y... ; Que, sur cette accusation, la Cour et le jury ont été interrogés par deux questions distinctes : "Question n° 1 : L'accusé, Guy Y..., est-il coupable d'avoir... volontairement donné la mort

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 novembre 1991), que, lors d'une tempête, un arbre mort

la seule consigne de " ne pas s'approcher trop près du bord " ne sauraient suppléer ; que cette négligence est également en relation directe avec l'accident au cours duquel Jean-Marc B... a trouvé la mort

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire sur la personne de René X..., retrouvé mort

B... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exposé directement Mme H... à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

Tarn-et-Garonne pour y être jugé des chefs de meurtre et tentative de meurtre, avec cette circonstance aggravante qu'ils auraient été commis avec préméditation ; "aux motifs que la réitération des menaces de mort

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Luc X... pour violences ayant entraîné la mort