Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6696b6ab9a603a692910ab3e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par acte authentique du 1er octobre 2015, Madame [P] [V] a cédé le fonds de commerce à Madame [H] [S], qui l’a ensuite cédé le 29 avril 2021 à la SARLU JMCM FLOWERS.
Source officielle4e chambre
603288c92a1d73bc65be98bc
15 janvier 2018
15 janvier 2018
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Christel LANGLOIS
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c1
28 mai 2013
28 mai 2013
Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
13 décembre 2012
lors de la signature des trois actes litigieux ; Considérant que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a dit que la SAS Loft est bien fondée à opposer, à tout le moins, le mandat
Source officielleCh. civile et commerciale
634507ce3d3abfadff7c79f1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du mandant pouvant être tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire, le mandant étant tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au mandat qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163231e3dbed56e5e2c2fb5
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Claude APELLE, Président Madame Marie-José JACOMET, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5ce4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54d
23 avril 2024
23 avril 2024
[R] lui présentait comme étant un nouveau mandat de vente. Elle ajoute que c'est M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ee0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
consorts [L] ; si le contrat est annulé, alors cette nullité leur est nécessairement opposable, et leur impose de restituer des sommes qui leur ont été payées à tort, sans qu'ils puissent invoquer un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd92
12 mars 2008
12 mars 2008
Brigitte B... , - rejeté l'exception de nullité de l'assignation, - débouté Madame Brigitte B...
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda4198
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[V] [N] et Mme [B] [I] épouse [N] un appartement situé à [Adresse 4].
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0953bcaf505db696859
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] [O] Majeure sous tutelle née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [K] [I] ès qualités de tutrice de Madame [M] [O] veuve [C] [Adresse 8] [Adresse 8]
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738375cdc6046d476d1602
22 janvier 2026
22 janvier 2026
manière superfétatoire, que, d'abord, les deux contrats en litige, portent le timbre humide de la société SI, sans qu'il soit apporté la preuve que le bénéficiaire des contrats aurait pu douter du mandat
Source officielle3e Chambre B
616258f4a2370d151415abfe
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Elle soutient notamment que la société Generali Assurances est engagée sur le fondement du mandat apparent, par l'attestation d'assurance établie par le courtier auquel elle avait remis un papier à en-tête
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163bf283aeb4b683cf414c8
29 juin 2010
29 juin 2010
- signé par Madame MORACCHINI, Conseillère, faisant fonction de Présidente, et par Madame HOUDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre 2 A
65aa249ba34ad10008581974
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en déduit qu'en raison de son mandat apparent, les convocations et procès-verbaux afférents aux assemblées des années 2012 à 2016 reçus par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fde6707b1757141650429b9
29 juin 2018
29 juin 2018
La SOCIÉTÉ IMMOBILIERE BASSE SEINE ne peut pas se prévaloir d'un mandat apparent de Monsieur A..., dès lors que celui-ci n'avait habituellement vocation qu'à participer aux réunions de chantier, toujours
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
l'hypothèse où le signataire de la garantie, Monsieur N..., ne serait pas le salarié de la SARL PILLIOT, il conviendrait de faire application des dispositions de l'article 1998 du code civil sur le mandat
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
l'hypothèse où le signataire de la garantie, Monsieur O..., ne serait pas le salarié de la SARL PILLIOT, il conviendrait de faire application des dispositions de l'article 1998 du code civil sur le mandat
Source officielle4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
11 avril 2025
préjudice distinct subi du fait de retard pris dans l'indemnisation somme restant à parfaire, A titre infiniment subsidiaire : Dire ALLIANZ responsable des manquements contractuels commis au titre du mandat
Source officiellePage 75 sur 1739