7 février 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Caen, 18 octobre 2002) a dit que la maladie

X... a été employé par la société Ferrodo devenue Valeo de 1960 à 1989 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 B avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 15 % ; que, le

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo de 1946 à 1966 ; qu'elle a été reconnue atteinte de la maladie

de 1947 à 1949 ; qu'elle a été reconnue atteinte d'un mésothéliome d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité fixé à 100 % ; qu'après son décès, survenu le 4 août 1997 des suites de cette maladie

suivant : Attendu que Mme X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo du 30 avril 1956 au 30 mai 1957, puis du 18 avril 1960 au 31 janvier 1961 ; qu'elle a été reconnue atteinte de la maladie

[F], l'arrêt retient encore que leur réparation, s'ajoutant au préjudice spécifique de contamination déjà indemnisé, suppose que le VIH ne soit plus une maladie évolutive mais une maladie susceptible de

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse) ayant pris en charge, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, par décision

harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'au soutien de son allégation de harcèlement moral, la salariée exposait, preuves à l'appui, s'être heurtée, lors de son retour d'arrêt maladie

ont formé le pourvoi n° T 21-24.986 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

[I], cause du licenciement, avait une origine professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. »

2], a formé le pourvoi n° M 20-17.363 contre l'arrêt rendu le 21 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

maladie de Haute-Saône, défenderesses à la cassation.

principe les constitutions de partie civile de [K] [W] sous tutelle de l'Udaf de la Corrèze, de [M] [W] et de [T] [W], a déclaré recevable et fondée l'intervention de la caisse primaire d'assurance-maladie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie

Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 10 octobre 2019 avec prolongation jusqu'au 5 janvier 2020, puis a connu d'autres arrêts maladie qui ont été prolongés.

[X], salarié de la société [3] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle le 12 janvier 2018. 2.

[D] [T], salarié de la société [3] [Localité 4] (la société) de 1969 au 31 décembre 2009, a déclaré le 17 février 2018 une maladie au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles qui a été prise

soins en ces termes : "9° Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 11° Garde-malade