la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des conditions loyales

tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que cette action est expressément ouverte aux personnes morales de droit public telles que les collectivités locales

le mois de janvier 1999, l'absence totale de panneau d'affichage est avérée, l'inspection du travail ayant dû rappeler ses obligations à Fabrice A... ; que, s'agissant de la mise à disposition d'un local

l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Luce X... d'avoir réalisé une piscine non couverte et un local

novembre 2001, divers agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales et de la direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

X... n'avait pu être en contact avec des poussières d'amiante car les locaux étaient en bon état, et donc insusceptibles, en l'absence de dégradations, d'entraîner l'inhalation de poussières d'amiante,

Ses données de trafic et de localisation ont été exploitées par les enquêteurs. 5. Le 11 décembre 2020, M. [R] a été mis en examen des chefs précités. 6.

citation; le jugement est donc contradictoire à son égard ; "alors que la remise de la citation au Service région accueil info orientations sortants prison (SRAIOSP), ayant son siège, ..., dans des locaux

.., salariée de la société Clinique Les Cigognes en qualité d'agent hospitalier, ne s'était pas poursuivi avec la société APR Nettoyage lors du transfert à ladite société des tâches d'entretien des locaux

qu'il figure au pourvoi : Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé, tirés principalement d'une violation des articles 111 à 121, 415 et 416 du nouveau Code de procédure civile, l'Union locale

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., propriétaires des locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux

l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 juin 1998), qu'une voiture volée a brûlé alors qu'elle était stationnée sur le parking du magasin de la société Boivin ; que l'incendie s'est communiqué aux locaux

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bébé-Diffusion, locataire de locaux à usage commercial, fait grief à l'arrêt

avril 1991 le début du préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 53 de la convention collective des journalistes oblige l'employeur à dédommager le salarié qui met à sa disposition le local

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Tugler, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme

par lesquelles elle faisait valoir qu'en vertu des statuts et du règlement général de fonctionnement de la Caisse fédérale, celle-ci était habilitée à agir au nom et pour le compte de chaque caisse locale

X... désigné en qualité de liquidateur a libéré les locaux donnés à bail par les consorts Z..., le 19 décembre 1994 ; que les bailleurs ont demandé la condamnation du liquidateur à leur payer la somme

Thierry X..., secrétaire général de l'Union locale des syndicats CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit