L'article 102 du code de procédure civile ne permet pas, lorsque deux juridictions saisies de la même demande ne sont pas de même degré, de soulever l'exception de litispendance devant la juridiction du

dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance

Par ordonnance du 25 mars 2014, le juge de la mise en état a donné acte à la SCI Ferlande de son désistement de sa demande d'incident portant sur une exception de litispendance, a donné acte au GAN et

500 euros et de condamnation, et Mme [T]-[U] au paiement de la somme de 89 850 euros devant le tribunal de grande instance de Nîmes qui par jugement du 3 janvier 2022 : - a rejeté l'exception de litispendance

L'existence de la triple identité de parties, d'objet et de cause est une condition de la litispendance prévue à l'article 100 du code de procédure civile et non de la connexité prévue à l'article 101

mise en état dans l'attente du renvoi à la présente chambre des deux instances pendantes devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris La SARL DEKER'S soutient qu'il existe un lien de litispendance

avant-dire droit du 12 septembre 2022, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l'Oniam et sur l'éventuelle litispendance

Une requête en dessaisissement de la cour d'appel de Papeete au profit de celle de Paris, pour cause de litispendance et de connexité, a été formée ( ) I- Pour statuer sur les fin de non-recevoir soulevées

Dès lors qu'il n'y a pas litispendance et connexité avec cette dernière procédure il n'y a pas lieu de renvoyer la présente affaire devant la Première Présidente où son délégué saisis de la procédure en

parallèlement par la société Uniform devant le tribunal de grande instance de Versailles, le tribunal de commerce a ordonné la réouverture des débats afin d'entendre les parties sur la seule question de la litispendance

Il y a lieu de relever que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice a, par décision du 03 novembre 2005, rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par M.

W... de leurs demandes tenant à voir constater la litispendance ou à tout le moins la connexité entre cette action et la présente instance.

Lidl ayant régularisé le 22 février 2017 des conclusions d'incident notamment sur la recevabilité de la demande de la société ITM le tribunal a rejeté la demande de la société ITM pour cause de litispendance

du 3 mars 2016 et le prétendu abus de dépendance économique qui y aurait été constaté, -donner acte à la société [A] Distribution qu'elle abandonne son exception d'incompétence, son exception de litispendance

Lille, le juge de la mise en état de ce tribunal a, par ordonnance du 14 octobre 2014, ordonné la disjonction de l'affaire opposant le syndicat des copropriétaires à la société GÉNÉRALI, constaté la litispendance

Mme [S] ayant soulevé l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance saisi d'autres demandes à son encontre, et subsidiairement la litispendance et la connexité, le Tribunal

S'agissant de la procédure judiciaire, l'affaire a été plaidée le 26 avril 2013 devant le tribunal de grande instance d'Evry qui, par jugement du 10 janvier 2014, a : -rejeté l'exception de litispendance

Par jugement du 19 mai 2010, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par les défenderesses et s'est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Nanterre.