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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079435a9ba5988459c420d4

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

CRAINDRE" DES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ; QUE LA LEGITIMITE DE LA PRETENTION DE FLORENCE ETANT AINSI RECONNUE, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, NE SAURAIT ENCOURIR LA CRITIQUE

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01244

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme [P] coupable d'opposition au paiement d'un chèque dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors :

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00813

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

au titre de prétendus manquements à l'article 13 du contrat, l'arrêt attaqué retient que le « fait de ne pas permettre » au franchiseur « de régulariser définitivement les redevances qui lui sont légitimement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00277

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors « que la portée

Source officielle
CC

civ1

60794d799ba5988459c488a6

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir rejeté ces requêtes en rectification, alors, selon le moyen : 1 / que les citoyens ne peuvent porter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100468

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

avait été improprement qualifié d'appel et que la sentence ne pouvait faire l'objet que du recours en annulation prévu par les articles 1491 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a porté

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f43b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

l'article incriminé contient des précisions que le devoir d'objectivité du journaliste commandait d'y insérer ; qu'en effet, cet article non seulement ne revêt aucune connotation polémique, mais porte

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CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. Lors de l'enquête de police, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7e825bc09850b8267a

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Sur la question de la légitimité des clauses de non-concurrence Les appelantes estiment que le critère relatif à l'intérêt légitime de protéger un savoir-faire ne suppose pas de simplement démontrer

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f01

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

jours d'incapacité totale de travail ; que la lésion à l'origine de cette incapacité totale de travail résulte du traumatisme du genou ; que la partie civile attribue ce traumatisme à un coup de crosse porté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02992

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la cour considère que si le discours syndical peut revêtir une forme polémique liée à la défense des intérêts collectifs d'une profession, cette légitime

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb5e

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

rogatoire a permis d'établir la remise d'imprimés "Loi Dailly" signés en blanc et qui ont pu constituer des blancs-seings ; il y a lieu de constater cependant que les renseignements qui ont pu y être portés

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TJ

Service des référés

6686e861e74459e0c7ed23e7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

représentée par Me Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de PARIS - #E0418 Etablissement public [Localité 21] HABITAT [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Aude LACROIX de l’ASSOCIATION LEGITIA

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00699

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 janvier 2020, Mme [E] [K] a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction, contre son ancien époux, M.

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TJ

Référés

6a10ccbdcdc6046d479e51bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant du rejet sollicité de la mesure d'expertise, le Sdc de la [Adresse 1] rappelle que l'exigence d'un motif légitime n'implique pas la preuve préalable du désordre.

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CC

cr

61372647cd5801467742458c

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

aucune précision sur sa situation familiale réelle, exception faite de la production de cartes de résident portant le patronyme de X..., ne démontre pas que le fait de résider depuis dix ans en Turquie porte

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0802JUD003597297

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

    La Cour rappelle que le terme «   légitime   » figurant dans la dernière phrase de l’article 11 § 2 fait référence exactement à la même notion de légitimité que celle à laquelle

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CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f3b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Retenant que les explications du gouvernement défendeur ne permettent pas de déceler un but légitime visé par la mesure contestée et que cette dernière avait porté atteinte au droit du requérant à accéder

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

C... en l'accusant de vol (...) ; que même si la porte du bureau n'était pas fermée à clef, la pression psychologique exercée par des supérieurs hiérarchiques était telle que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200665

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'article L. 733-4 du code de la consommation, en ce qu'il autorise la commission de surendettement et le juge à choisir d'effacer certaines créances, tout en imposant le paiement échelonné d'autres, porte

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