AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079435a9ba5988459c420d4
31 mai 1976
31 mai 1976
CRAINDRE" DES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ; QUE LA LEGITIMITE DE LA PRETENTION DE FLORENCE ETANT AINSI RECONNUE, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, NE SAURAIT ENCOURIR LA CRITIQUE
Source officiellePage 75 sur 3928
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01244
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme [P] coupable d'opposition au paiement d'un chèque dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors :
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