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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD003871909
24 juillet 2012
Three reports on the applicant’s health were obtained from experts in neurology, psychiatry and psychology in the course of the first ‑ instance civil proceedings in tort (see paragraph
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0830JUD001224486
30 août 1990
J'entrevois un seul danger si l'on exige la plausibilité des soupçons: les faits les motivant peuvent avoir été signalés par une source confidentielle que l'on ne peut dévoiler devant un tribunal dans une instance
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC002197110
10 décembre 2019
On 4 December 2009 the applicant lodged an appeal, in which he alleged that the first-instance court had not established all the circumstances of the case in a comprehensive manner and had
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004
6 septembre 2007
Le code de procédure civile de 1963 80.
ordo
60793b359ba5988459c3c32c
4 mars 1998
civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaires ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200558
28 mai 2026
En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC004805799
28 janvier 2003
The applicant submitted this report to the Şişli First Instance Court in Civil Matters. The Şişli First Instance Court in Civil Matters requested the opinion of another group of experts.
ECLI:CE:ECHR:2022:0503DEC006995014
3 mai 2022
Civil proceedings against the hospitals 12.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008178487
23 novembre 2005
août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe, les actes de postulation accomplis par les avocats devant le tribunal de grande instance
éboutés des demandes qu'ils formaientc/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2021:C200052
14 janvier 2021
procédure civile. 14.
cr
6079a8389ba5988459c4c2c2
7 novembre 1989
la demande n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; que la même règle est applicable aux parties intervenantes ; Attendu qu'il ressort de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200134
30 janvier 2020
L'affaire ayant été renvoyée à la cour d'appel de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile, le greffe de cette cour d'appel a invité les parties à poursuivre l'instance et à se
60794e0d9ba5988459c48d5c
28 juin 2006
Y..., représentant des créanciers, ont conclu à la péremption de l'instance le 21 mars 2003 ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, qu'à
ECLI:CE:ECHR:2004:0928DEC004817699
28 septembre 2004
On 2 February 1994 the Ankara First Instance Court in Civil Matters rejected Mr Kilercioğlu's claims.
Cons. Prud'hommes
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018070844
8 novembre 2007
Tribunal d'instance d'Angers, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, 07/126
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000019574527
3 juillet 2008
Tribunal de grande instance d'Angoulême, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08/00983
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-98286
4 mars 2010
before civil and criminal first instance jurisdictions has decreased (-2,7%).
comm
613722ddcd58014677402736
11 mars 1997
, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation des biens que dans
1ere Chambre
5fd97491c99ea561ffbbfbcb
28 janvier 2020
de Gap le 9 octobre 2017, À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin des instances pénales et civiles pendantes par-devant le Tribunal de grande instance de Marseille,
Ch.secu-fiva-cdas
66a33c2902a12a235bae6d46
25 juillet 2024
Vu l'article 385 du code de procédure civile : 'L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance et de la caducité de la citation'.