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507 756 résultats pour « instance civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD003871909

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

    Three reports on the applicant’s health were obtained from experts in neurology, psychiatry and psychology in the course of the first ‑ instance civil proceedings in tort (see paragraph

Source officielle

Page 75 sur 25388

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0830JUD001224486

Admin. suprême

30 août 1990

30 août 1990

J'entrevois un seul danger si l'on exige la plausibilité des soupçons: les faits les motivant peuvent avoir été signalés par une source confidentielle que l'on ne peut dévoiler devant un tribunal dans une instance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC002197110

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

    On 4 December 2009 the applicant lodged an appeal, in which he alleged that the first-instance court had not established all the circumstances of the case in a comprehensive manner and had

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

    Le code de procédure civile de 1963 80.

Source officielle
CC

ordo

60793b359ba5988459c3c32c

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaires ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200558

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC004805799

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

The applicant submitted this report to the Şişli First Instance Court in Civil Matters. The Şişli First Instance Court in Civil Matters requested the opinion of another group of experts.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0503DEC006995014

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Civil proceedings against the hospitals 12.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008178487

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe, les actes de postulation accomplis par les avocats devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

éboutés des demandes qu'ils formaientc/Mme N

ECLI:FR:CCASS:2021:C200052

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

procédure civile. 14.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2c2

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

la demande n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; que la même règle est applicable aux parties intervenantes ; Attendu qu'il ressort de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200134

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'affaire ayant été renvoyée à la cour d'appel de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile, le greffe de cette cour d'appel a invité les parties à poursuivre l'instance et à se

Source officielle
CC

civ2

60794e0d9ba5988459c48d5c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Y..., représentant des créanciers, ont conclu à la péremption de l'instance le 21 mars 2003 ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, qu'à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0928DEC004817699

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

On 2 February 1994 the Ankara First Instance Court in Civil Matters rejected Mr Kilercioğlu's claims.

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018070844

Prud'hommes

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Tribunal d'instance d'Angers, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, 07/126

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000019574527

Prud'hommes

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Tribunal de grande instance d'Angoulême, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08/00983

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-98286

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

before civil and criminal first instance jurisdictions has decreased (-2,7%).

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402736

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation des biens que dans

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcb

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de Gap le 9 octobre 2017, À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin des instances pénales et civiles pendantes par-devant le Tribunal de grande instance de Marseille,

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

66a33c2902a12a235bae6d46

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu l'article 385 du code de procédure civile : 'L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance et de la caducité de la citation'.

Source officielle