décret attaqué, qu'étaient notamment électeurs : " 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage

JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, L'IMMUNITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'IL A SOUTENU AVOIR AGI DE LA SORTE POUR LES BESOINS D'UN PROCES EN FERMAGE

Rennes, 7 septembre 1995), que M. de Z... de Kerampuil, propriétaire d'un domaine rural donné en location aux consorts X..., a fait délivrer aux preneurs plusieurs commandements aux fins de paiement de fermages

selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que les parcelles soient soumises à ce statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que le jugement retient que, si l'existence d'un bail à ferme

X..., a assigné la section afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme sur cette parcelle dont il est adjudicataire depuis 1992 ; Attendu que la section de Boutaresse fait grief à l'arrêt d'accueillir

ONT DONNE A BAIL AUX MEMES EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES, LE CORPS DE FERME ET LES TERRES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR VEUVE Y... ; QU'APRES ETRE ENTRES EN POSSESSION DU DOMAINE LES EPOUX X

Y..., fermiers, Mme A... et les consorts Z... Y..., aux droits de M.

Roland Y... a fait assigner les époux Roger Y... en paiement du fermage, des impôts et taxes relatifs aux biens donnés et des intérêts sur la somme reçue en 1982 ; Sur le premier moyen : Attendu

en l'espèce ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires, des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires, des loyers et fermages

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que pour prononcer la résiliation, pour défauts de paiement de fermage

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que, pour déclarer valables les commandements de payer des fermages

X... à payer aux consorts Y... une certaine somme au titre d'arriérés de fermage, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1992) retient que le bail portait sur un ensemble agricole comprenant des bâtiments

l'installation électrique étaient imputables, pour l'essentiel, à un défaut de conception et que contrairement à ce que soutenait la société Domaine de Cicéron, aucune clause du bail ne stipulait que le prix du fermage

est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées, servant au calcul du prix du fermage, arrêté par le commissaire de la République; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 31

l'arrêt infirmatif attaqué a réduit de 30 mois à 2 ans le délai du sursis, augmentant ainsi de 6 mois (sur les trois années concernées par la peine privatrice de liberté) la durée de l'emprisonnement ferme

Z... alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat est formé par l'acceptation d'une offre ferme et précise ; qu'en affirmant que la lettre du 8 août 2000, dans laquelle M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour.

participation patronale était différente pour la catégorie des ouvriers-employés selon que les salariés avaient été engagés avant le 5 janvier 2007 et souhaitaient conserver le bénéfice du régime « fermé