la société Renault fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Douai, 23 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la décision prise par le CHSCT n° 2 de Douai de désigner un expert

Y... a été désigné en qualité d'expert dans le cadre d'un litige opposant M.

sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen "1°) que dans son rapport définitif du 25 février 1992, l'expert

connues, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit constitue une dénaturation ; qu'en énonçant que l'expert

ayant été désigné en référé, des travaux de démolition et de reconstruction ont été effectués en cours d'expertise ; que la SCAIC a demandé le paiement du solde non payé de la situation de travaux et

judiciaire chargé de déterminer cette indemnité, alors, selon le moyen, "1°) que l'expert a l'obligation de soumettre aux parties préalablement à l'élaboration de son rapport les éléments obtenus auprès

commis par les premiers juges avait déposé son rapport et confirmer le jugement qui avait sursis à statuer sur la prestation compensatoire jusqu'au dépôt du rapport de l'expert et ainsi violé l'article

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 451 F-D Recours n° F 25-60.227

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 septembre 2002) et les productions, qu'un juge des référés, statuant au vu d'une expertise

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, à l'interdiction des droits civils et du droit d'exercer

ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Laury et Claude A... des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les prévenus soutiennent, invoquant les conclusions du rapport d'expertise

de la pause casse-croûte, des ponts chômés et payés et des jours de grève, et, avant dire droit en ce qui concerne le paiement des primes d'ancienneté et des indemnités de déplacement, ordonné une expertise

établi le 9 juin 2022 par l'expert judiciaire désigné par une ordonnance de référé du 8 décembre 2021 ; qu'aux termes de son compte-rendu, l'expert judiciaire concluait, p. 5 : « En synthèse : au regard

, la chute avait eu lieu lors de la manipulation du colis par la société Air Cat, la cour d'appel devait aussi rechercher, comme elle y était invitée, si cette indication expertale n'était pas corroborée

; qu'en procédant, au cours de ces auditions d'experts, à la communication de pièces de la procédure, le président a nécessairement interrompu leurs auditions, et violé le principe ci-dessus cité ;

A... ainsi que sur le rapport de l'expert Y... ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les doubles des procès-verbaux de l'enquête administrative versés au dossier mentionnent la signature de chaque

Z..., géomètre-expert, s'était rendu dans le pavillon de Raymond Y... à Marcoussis pour y effectuer l'expertise ordonnée par le tribunal d'Evry dans le cadre du litige fondé sur les troubles de voisinage

délibération du 9 juin 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (le Crédit Mutuel) a décidé de recourir à une mesure d'expertise