(pièce 3a) que selon la déclaration d'impôt sur les sociétés souscrite au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1999 par la SARL 3C Automobiles et indiquant qu'Adrian A... exerce les fonctions de gérant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS du 16 Juin 2025 DEMANDERESSE AU REFERE Société -INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER (ISOGM), prise en la personne de son représentant légal en exercice

clos le 31 mars 2016, faisant apparaître une perte d'exploitation et un résultat financier négatif en clôture d'exercice, l'impossibilité, pour M.

; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

attaché associé, placé sous la responsabilité directe d'un chef de service hospitalier, que par voie de conséquence son absence d'inscription à l'ordre des médecins rendait impossible la poursuite de

dans les bénéfices non commerciaux imposables au titre de l'année 1970 ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que ces sommes devaient être rattachées aux recettes professionnelles de M.

de veiller à l’éducation, à l’épanouissement et à la formation de l’enfant, le tribunal estima que le nouveau programme de visite décidé par le tribunal de première instance rendait pratiquement impossible

faire réaliser des travaux dont l'importance ou la durée entraînent une gêne anormale dans l'exploitation, et qui ne peut entreprendre de travaux non urgents, d'une durée déraisonnable ou rendant impossible

Dès lors, il était imposable, au regard du droit interne, à raison de ses revenus tirés de son activité professionnelle de médecin anesthésiste exercée en France. 5.

de calcul dans l'établissement du bénéfice imposable est sans incidence dès lors que le résultat imposable des deux exercices en cause est en réalité supérieur à ceux effectivement taxés ; - la charge

la nouvelle charte à laquelle la société Adidas Sarragan France soumettait ses distributeurs, sans rechercher si une telle adhésion n'était pas économiquement exclue dès lors que la société Heckel exerçait

) d'Alsace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 octobre 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civile 2, 4 juillet 2007, N° 01-17.944), que, le 1er juillet 1995, la commune de Cernay a exercé

, SOUS LE N° 90 788, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "...", DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE

Y... a soutenu que l'exercice de l'autorité parentale est de droit et que l'existence d'un conflit, motif retenu par le Juge aux Affaires Familiales pour attribuer l'exercice exclusif à la m re, est une

De plus, elle soutient qu'elle exerce légitimement un droit de rétention sur les marchandises au visa des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article 3.5 du contrat, les conditions d'exercice du

Il soutient que : - un dégrèvement est prononcé correspondant à une réduction en base de 82 277 euros pour l'exercice 2013 et de 42 042 euros pour l'exercice 2014 ; - les moyens soulevés par Mme A

En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l'activité exercée.

Ainsi, ces charges ne pouvaient être déduites du résultat imposable de la SARL International Global Consulting au titre de l'exercice clos en 2016.