fondant exclusivement sur une estimation réalisée par M.

La société SALB a assigné l'association sportive en expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le quatrième moyen, ci-après annexés 5.

; "alors, d'autre part, que le refus de faire bénéficier des étrangers, installés en France depuis de longues années, dans des conditions que le législateur français a reconnues en 1991 comme exclusives

de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988) d'avoir constaté la résolution de ce bail pour défaut de paiement des loyers et ordonné leur expulsion

Moreover, he was issued an expulsion order combined with a 6-year re-entry ban. He complained that the order expelling him from Denmark was in violation of Article   8 of the Convention.

; que la société H... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société H... fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme Q... la vente du 7 février 2013 et d'ordonner son expulsion

aux fins notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et une indemnité d'occupation et ordonner son expulsion

jusqu'à paiement complet et dit qu'en ce cas le bail survivrait ; il a dit qu'en cas de défaut de paiement, la clause reprendrait ses effets et qu'alors le bail serait résilié au 24 septembre 2015, que l'expulsion

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de rejeter sa demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice ; Mais attendu qu'ayant

DU LITIGE [C] [V] a interjeté appel du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 15/01/19 ayant notamment : * prononcé à ses torts exclusifs

régulièrement interjetés par le prévenu et le ministère public, à l'encontre du jugement déféré auquel il convient de se référer pour les termes de la prévention ; que l'appel du prévenu concerne exclusivement

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 242-1 du code assurances ne sont pas exclusives

D... et sa fille, Mme D..., en expulsion de deux parcelles, dont l'une, cadastrée section [...] , supporte une maison édifiée par M. et Mme H..., grands-parents de Mme D... ; que Mme D... leur a opposé

dire et juger que l'association Cavalerie des Enfants est occupante sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2016 prononcer en tant que de besoin l'expulsion de l'association Cavalerie des Enfants

En l'espèce, l'action de la société Bpifrance Financement, telle qu'elle est qualifiée par l'appelante, tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un contrat

d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail consenti par la compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF) à la société Francodis, ordonné d'expulsion

[X] avait la qualité de co-locataire, a débouté Mme [F] de sa demande d'expulsion formulée à l'encontre de M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le juge des libertés ayant siégé dans la commission d'expulsion ayant eu à donner son avis au préfet