La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

'', sans préciser sur quel élément elle se fondait pour retenir un tel montant quand la salariée se prévalait d'une rémunération de 5 168 euros en produisant les bulletins de paie qui en justifiaient,

de 825 508,35 euros au titre de l'indemnité complémentaire ou différée et la somme de 7 088 euros au titre des dommages indirects, alors « que la cour d'appel a rappelé qu'aux termes des conditions générales

[R] à la somme de 2 000,40 euros TTC et, compte tenu de la provision de 150 euros versée, de lui ordonner de régler à M.

Mme [I] et la société Dedale font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 4 avril 2022 à la somme de 18 300 euros et de les condamner solidairement à payer à la société Le

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assurée la somme de 232 681,65 euros à titre d'indemnisation de sa perte de recettes, alors « que le juge ne peut méconnaître les limites du

Par décision ultérieure, le tribunal a, notamment, condamné le prévenu à verser la somme de 93 459,12 euros en réparation du préjudice économique de l'enfant mineur du défunt, représenté par sa mère, Mme

à l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 500 euros par mois, M.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 4 387,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 340 euros

L'avocat fait grief à l'arrêt de fixer les honoraires lui revenant à la somme de 24 675 euros HT et, en conséquence, après avoir constaté que la somme de 24 471,67 euros HT avait été réglée, de dire que

, outre une provision sur charges de 320 euros et un dépôt de garantie de 7.200 euros.

, dont 1'473'833 euros d'intérêts de retard, et 7'041 euros, dont 2'433 euros d'intérêts de retard.

La société Edita fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Cognix à lui payer la somme de 9 982 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en énonçant que la somme de 50 000

du 14 octobre 2006 ajouté à ceux existants de 318.287,99 euros, était manifestement disproportionné aux biens d'une valeur nette de 175.856 euros et aux revenus de 12.000 euros et 12.819 euros de M...

de l'entreprise dont il est gérant et d'un crédit de 170 000 euros pour lequel le couple verse rembourse 1 775 euros par mois, avec son épouse, elle-même associée de la société Leader Communication et

et une part variable pouvant aller jusqu'à 100 000 euros.

en uvre des garanties d'actif net et de gestion incluses dans le protocole d'accord du 5 juillet 1999 et de les avoir, en conséquence, condamnés à rembourser aux consorts B... la somme de 301 751,52 euros

196 800 euros à laquelle il convient d'ajouter 52 semaines x 4 heures x 20 euros, soit 4 160 euros de sorte que le poste d'assistance par tierce personne jusqu'à consolidation s'élève à la somme totale