illégales édifiées sur les parcelles 125 et 130 ; - ce procès-verbal de constat d'infraction ne porte en outre pas sur plusieurs constructions qui ont été illégalement édifiées sur les parcelles 126

Y..., qui vivaient en concubinage ont, en 1982, fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant à M. Y... ; que le gros oeuvre a été financé par deux emprunts contractés par M.

attaquée ; Considérant que l'annulation du plan d'occupation des sols du 12 juillet 1985 n'ayant pas été prononcée en raison de l'illégalité des dispositions spécialement édictées pour permettre l'édification

QUE LA DAME X SOUTIENT QU'ELLE A FAIT ETABLIR UN CONSTAT D'HUISSIER AUX TERMES DUQUEL LES CONSTRUCTIONS EXISTANT ANTERIEUREMENT N'ETAIENT PAS DEMOLIES EN 1973 ET QU'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE N'AURAIT

Pour refuser de délivrer le permis de construire en cause, le maire de Pernes-les-Fontaines a relevé qu'en l'absence de pièce de nature à établir que l'édification initiale de la construction concernée

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'absence de protection et de jonction avec l'immeuble voisin lors de l'édification

édifiées.

photographies produites et les constatations relatives à l'état du chemin de servitude établissent l'existence de dégradations imputables au passage répété des véhicules de chantier nécessaires à l'édification

S... a entretenu et exploité la parcelle, sur laquelle il avait édifié une construction au début des années 1980 pour y habiter jusqu'à son décès en 2009. 5.

En l'espèce, les abris de jardin litigieux consistent en des constructions annexes visées aux articles 3.0.1 et 3.0.2, faisant l'objet d'une interdiction d'édification.

; qu'au vu de cette nouvelle demande, le permis n'a, en définitive, été accordé que pour la construction d'une stabulation et d'une fosse ; qu'il ne comprenait pas, contrairement à ce que soutient le

projet d'aménagement et de développement durables, tenant à la prévention contre le risque d'inondation et la protection de la biodiversité, auxquels la commune se réfère ; en effet, la parcelle est constructible

la société Lsh construction et M.

irrégulièrement édifiée et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421

Et aux termes de l'article R. 441-6 du même code, applicable aux déclarations préalables : " Lorsque la demande ne prévoit pas l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre

du terrain était destinée à supporter la construction d'une maison individuelle après démolition du garage actuellement édifié sur ce terrain.

édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés

injonction aux époux B... de procéder à l'enlèvement de la sortie d'air d'extraction de leur chaudière murale sous astreinte de 150 € par jour de retard, - autoriser les époux X... à procéder à l'édification