IV) sur la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé : Aux termes de l'article L 8221- 5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

G... avait volontairement dissimulé la situation comptable réelle de la société cédée dans le but de convaincre le cessionnaire d'acheter les actions au prix fixé, la cour d'appel a privé sa décision de

rupture abusive du contrat de travail et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé

David Della Z... de dissimuler les abus de confiance au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable commis par lui, si bien que le délit de blanchiment est également établi à son égard ; qu'aux

effectivement collectée et encaissée pour le compte de l'Etat par ladite société ; "1 ) alors que, l'intention de l'auteur d'une fraude fiscale ne peut être déduite ni de la constatation de la dissimulation

l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 juin 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroqueries, abus de faiblesse, travail dissimulé

manifestement interverti la possession précaire des fonds, et qu'elle ne saurait sérieusement prétendre avoir été de bonne foi puisque son comportement, depuis le 19 janvier 1989, traduit le souci de dissimuler

demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs que, devant la cour de renvoi, Jean-Claude X... a fait valoir la complexité des opérations ainsi que l'absence de dissimulation

Ouramdane X... avaient fait valoir, dans le mémoire qu'ils ont produit devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel (cf mémoire, p. 5 et 6), que les personnes mises en examen leur avaient dissimulé

internes de passation des commandes ou ordres de production, sans évoquer, fût-ce incidemment ou sur le mode dubitatif, de quelconques abus ou détournements que ces irrégularités auraient pour effet de dissimuler

suivi la garde à vue de Bernard X... pour travail clandestin ; que demeurent certaines abstentions, par exemple les déclarations de résultats pour 1994 en ce qui concerne l'EURL, ainsi que des dissimulations

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

manquement à leurs obligations professionnelles, mais à raison de l'aide et de l'assistance qu'ils avaient apportés aux dirigeants du Crédit martiniquais et de COFIDOM pour la réalisation et la dissimulation

femme du condamné pouvait être reçue en France par sa fille, la cour d'appel a dénaturé l'objet de la demande de fractionnement, à savoir que l'état de santé de la femme du prévenu imposait de lui dissimuler

européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, dissimulation

dès 1989 et dans les années qui ont suivi de constater l'existence de détournements connus d'au moins l'un de ses préposés, et d'exercer l'action publique ; "alors que, d'une part, en cas de dissimulation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2019), à la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la

à son salarié des sommes au titre d'indemnité de préavis et indemnité de congés payés correspondant, alors, selon le moyen : 1 ) que la déloyauté du salarié lors de l'embauche et notamment la dissimulation