X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-32-16 du Code du travail imposent

Attendu que la société Deletraz fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail le décès par asphyxie d'un salarié dans le logement mis à sa disposition

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 20 mai 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

délai écoulé entre le 1er octobre 2007 et la découverte, le 5 décembre 2012, de la motocyclette volée ; Attendu que pour rejeter la requête du mis en examen, l'arrêt énonce, après avoir écarté implicitement

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026.

rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'exploitation des données de géolocalisation du véhicule Renault Clio n° [Immatriculation 1] en Espagne, à invoquer et analyser comme autorisation implicite

un boycott, telle qu'interprétée par les parties civiles a été contestée expressément le lendemain du premier post par le prévenu dans un second commentaire ; que cette insinuation, éventuelle et implicite

au service des accidents du travail ; 2 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve de l'employeur, la

qu'il ait eu recours à un cabinet extérieur pour établir des documents prévisionnels lors de la souscription de l'emprunt cautionné ; qu'en se fondant sur l'accompagnement de Mme E... et les conseils dispensés

., représentée par son directeur, lui-même représenté par Maître Lepage et Maître Huglo, avocats à la Cour de Paris, ses mandataires, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

"2 ) alors qu'il se déduit des termes de l'article 144 du Code de procédure pénale que le trouble actuel et persistant à l'ordre public est le trouble causé par l'infraction et qu'en déduisant implicitement

de la loi du 6 juillet 1989; qu'en énonçant que ce local était vacant lors du bail du 26 juillet 1993 et donc implicitement qu'il s'agissait d'un nouveau bail, la cour d'appel a dénaturé les termes

affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés

affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés

affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés

à la clause relative à la période d'essai, faite à cette convention collective dans deux lettres d'engagement versées aux débats ; qu'en déduisant de ces seuls éléments l'application totale des dispositions