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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600225_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la liberté de la presse dispose que : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300643

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

où elle était exempte de violences matérielles ou morales aussi bien lors de son appréhension que pendant son cours, nonobstant quelques conflits de voisinage relatifs à la taille des haies ou à des injures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113760_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200190_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101582_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203070_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000528_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de Mayotte sur sa demande de protection fonctionnelle du 6 janvier 2020 présentée en raison des injures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103105_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis le 28 août 2013, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis les 6 et 27 février 2017, de diffamation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803662_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103606_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488942.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205849_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300463

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006124_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

La publication de ce tract a entraîné le dépôt par le maire d'une plainte avec constitution de partie civile, le 16 septembre 2019, pour des faits de diffamation publique à l'encontre d'un citoyen chargé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD002514505

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

et injure dirigées contre le requérant.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3203913-3565546

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

  M. en dommages ‑ intérêts pour diffamation devant le tribunal du district Leninsky de Kirovograd (le tribunal Leninsky)   ; il s’en prenait en particulier à la déclaration suivante figurant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD002978406

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002869995

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Cette citation tendait notamment "à dire que l'écrit incriminé, affiché début décembre 1993 (...) sous la signature du cité, constitue une calomnie, sinon une diffamation, ou sinon une injure à l'égard

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202741_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de la diffamation : 18.

Source officielle

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