Codes de loi français

L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres : 1° Six membres de droit : a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président de l'observatoire ; b) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; c) Le directeur

Article R5132-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67

du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article R5121-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

La présence d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le conditionnement de tout médicament ou produit est obligatoire, sauf si les mentions citées à l'article R. 5121-149 figurent directement sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement

Article R5211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 91

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé statue sur la demande dans un délai de sept mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Article R5121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23

Les groupes génériques sans spécialité de référence, tels que prévus à l'article L. 5121-1, sont créés dans le répertoire des groupes génériques par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article R5141-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

L'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article L. 5141-9 peut être refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de l'agence.

Article R632-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

Code de l'éducation

Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.

Article 38

Hormis les cas où le détachement ou la mise en disponibilité sont de droit, la direction générale de la sécurité extérieure ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme

Article 16

Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe.

Article L54-11-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article L522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

Article 4-1

Code de la propriété intellectuelle

Elle peut, en outre, entendre, à sa demande, toute personne qualifiée. La commission se réunit à la demande du maire de Paris. Son secrétariat est assuré par les services de la mairie de Paris.

Article R721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Les modalités de cette consultation sont précisées par décision du directeur général de l'institut.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre de chaque année.

Article 4

-Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après, le directeur interrégional de la mer est chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de

Article R515-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83