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249 180 résultats pour « demande d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100502

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

nosocomiale et si, en ne mettant pas en place, dès la connaissance de l'infection nosocomiale, de protocole particulier pour traiter l'infection, défaillances qui avaient empêché la mise en place d'un

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01359

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

de la donner, aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200603

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00615

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100363

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

V..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100087

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [F], huissier de justice, a saisi un tribunal de grande instance de demandes aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510695_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le requérant demande une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a contracté la sclérose en plaque postérieurement à des injections Engerix B200® relatif à l’hépatite B et de Cominarty

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa597

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Roland Y..., 2 / de Mme Fernande Z..., épouse Y..., demeurant ensemble domaine du Colombier à Saint-Restitut (Drôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201107

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137227bcd580146773fd8ab

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

était désigné le 18 juin 1987 en qualité de gérant pour quatre mois et était reconduit dans son mandat le 28 janvier 1988 ; que, le 21 juin 1988, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234c3

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

articles L. 482-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200659_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, la SAS Socat, représentée par Me Terriac, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle l'Inspection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

été autorisé par l'inspection du travail sans qu'aucun recours n'ait été exercé contre cette autorisation quand la décision autorisant le licenciement en date du 20 mars 2015 vise uniquement une demande

Source officielle
CC

comm

61372314cd5801467740527e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Design, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

cr

éposant plaintec/Jean-Claude Y

61372623cd580146774233e0

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui l'a condamné à des réparations civiles sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211076_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la société Laboratoires Prodène Klint, représentée par Me Déniel-Allioux et Me Blin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03144_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision

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CC

soc

61372278cd580146773fd689

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

en rappel de primes pour les années 1984 à 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part que l'intention de nover ne

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CC

soc

613722e4cd58014677402d90

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

de vente et de location, ainsi que des dommages-intérêts pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il relève, ensuite, d'une part, que le paragraphe [0038] de la partie descriptive de la demande de brevet, telle que déposée, enseigne à la personne du métier un mode de réalisation de l'invention dans

Source officielle