n° 2016-979 du 19 juillet 2016 publié au JO du 21 juillet 2016 ; décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 publié au JO du 4 novembre 2017 ; décret 2018-392 du 24 mai 2018 publié au JO du 26 mai 2018) ;

[H] [U] étant décédée en cours d'instance, le 21 mai 2024, M. [Y] a régulièrement signifié son mémoire ampliatif aux héritiers de cette dernière, M.

2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 169 bis de l'annexe III du Code général des impôts, 2 du Code civil, 1 et 2 du décret du 5 novembre 1870, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du décret

Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme aux associés de la SEP à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret

Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme aux associés de la SEP à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret

Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme aux associés de la SEP à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret

Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme aux associés de la SEP. à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret

sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, applicables à la

la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 et 32 du décret-loi

bien été construits en vue d'une seule utilisation et s'ils ne pouvaient pas être transformés pour l'exercice d'un autre commerce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-8 du décret

du 12 août 1969, des articles 485, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier alinéa, du décret du 12 août 1969 modifié par le décret du 3 juillet 1985 ; Sur le sixième moyen

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 3 du décret

du 30 septembre 1953, notamment la clause résolutoire, laquelle était conforme à l'article 25 de ce décret, et les stipulations relatives à la cession et à la sous-location, d'où résultait une situation

est fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement écarté le moyen tendant à l'irrecevabilité de la demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'il se déduit des articles 217 et 218 du décret

laboratoire, suivant contrat à durée déterminée, prorogé par avenant du 12 mai 1998 au 30 décembre 1998, conclu afin de pourvoir provisoirement à l'absence d'un des directeurs de laboratoire associés décédé

n° 2019-718 du 5 juillet 2019, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011, applicables au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la règle selon laquelle

une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret