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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200782
31 mai 2018
31 mai 2018
le cadre de la législation professionnelle a donné lieu à l'imputation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) des coûts moyens sur le taux de cotisation
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soc
6137233dcd5801467740737f
20 mai 1999
20 mai 1999
Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité
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