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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200782

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

le cadre de la législation professionnelle a donné lieu à l'imputation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) des coûts moyens sur le taux de cotisation

Source officielle

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CC

soc

6137233dcd5801467740737f

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19230bcdc6046d47534ce6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- 2 000,09 euros au titre de provision sur paiement des heures supplémentaires, outre 200.00 € au titre de congés payés incidents.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION

69e0c6e9cdc6046d47710964

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1000,00 euros, à compter à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DYMA

69e0c728cdc6046d47710ec6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 200,00 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69e0c741cdc6046d47711068

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 300,00 euros, à compter du1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS J

69e0c75bcdc6046d4771120c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 400,00 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS CDS

69e0c7a8cdc6046d47711750

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 2000,00 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL B9 RENOVATION

69e0c7dbcdc6046d47711aec

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 500,00 euros, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL MGMM

69e0c7f4cdc6046d47711c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 600,00 euros, à compter du 1er août 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RAYACOM

69e0c832cdc6046d477120a2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 800,00 euros, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111c86cdc6046d47a3a833

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 3300,00euros, à compter 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111d13cdc6046d47a3b0bb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 500,00euros, à compter 1er décembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

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TCOM

CHAMBRE 01

6a111d2ccdc6046d47a3b271

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 2500,00euros, à compter 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

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TCOM

CHAMBRE 01

6a111d46cdc6046d47a3b408

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1200,00euros, à compter 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111d60cdc6046d47a3b5d9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 100,00euros, à compter 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

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TCOM

CHAMBRE 01

6a111dc6cdc6046d47a3bc3d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1500,00euros, à compter 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111df9cdc6046d47a3bf6e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 600,00 euros, à compter 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b73

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de Nantes, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200089

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'exonération prévue par ces dispositions, quand la profession nouvelle comme l'ancienne étaient identiques comme étant celle d'un professionnel de la rééducation, la cour d'appel a violé les articles

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