que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de conciliation prévue au contrat, alors que cette procédure, prévue à l'article 5 du

l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la convention du 16 avril 1974 stipule que le bénéfice de ces dispositions n'est pas transmissible à un tiers; qu'en décidant qu'au contraire

de travail; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors que la rupture négociée d'un contrat

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation échappe au statut du fermage si le contrat

prêt soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il a fait délivrer à ces derniers un commandement aux fins de saisie immobilière ; que les époux X... ont alors invoqué la nullité du contrat

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu, d'une part, qu'elle s'appliquerait pour une durée d'une année à compter de la rupture effective du contrat de travail, et d'autre

de travail de Mme Y... et son mandat social ne soient pas remplies, la suspension du contrat de travail présente la particularité d'atteindre l'exécution et non l'existence du contrat de travail ;

avec Mme [W] et, même, propres à la conclusion dudit contrat : « le contrat d'ouverture des comptes a été signé à [Localité 6], de même que c'est à [Localité 6] que les préposés de la banque ont recueilli

Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

comptables aient critiqué le système mis en place et sa pérennité ; qu'au surplus, le prévenu ne bénéficiant pas de contrat de travail, la mise en place et le financement de ces contrats constituaient

X... et à la manière dont il devait l'exécuter ; que sans que la SCA Euro Disney apporte d'élément contraire probant et déterminant pour démentir le salarié, M. G...

X... n'étaient pas prêtes à temps et n'étaient pas identifiées, que les chauffeurs étaient contraints d'aller les chercher eux-mêmes et que cette situation ne pouvait plus durer ; que M.

Il a conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut

X... s'est porté caution solidaire envers la société Factofrance, de toutes sommes dont la société lui serait redevable en vertu de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1991), qu'un contrat de qualification a été conclu

bancaire par le Crédit chimique, aux droits duquel vient la Banque du Phénix avec reprise de son ancienneté dans le secteur bancaire, a signé, le 28 novembre 1990, une convention mettant fin à son contrat

de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne constitue pas un élément