Il s'ensuit que les services en comparaison ne sont pas identiques et qu'en conséquence la contrefaçon par reproduction de la marque n'est pas caractérisée.

issus de l'industrie textile, qui, par nature, n'étaient pas susceptibles de réapprovisionnement ; il est d'ailleurs symptomatique de constater que le taux de réduction variait énormément suivant la composition

impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis 20 rue des Tourelles à Briare, susceptibles d'être occupés par Mme [J], afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise

Aucun nantissement du compte bancaire de la société Iddena n'est prévu aux conditions particulières du prêt.

ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal correctionnel de Coutances le 23 février 1999, d'une durée de quatorze mois d'emprisonnement, pour des faits identiques

GmbH et Autocars J... avaient une activité identique d'exploitation de lignes de bus, que les salariés de la société J...

marques, compte tenu des différences patentes entre les signes.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Dominique COUJARD, président

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des

****** Date de clôture de l'instruction : 08 Janvier 2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Avril 2013 Date de mise à disposition : 20 Juin 2013 Composition

Elle donne des exemples, - sur la discrimination salariale : elle compare sa situation à celle de M.[X] qu'elle a formé.

[D] avait été présenté aux témoins et victimes n'était pas uniquement composée de personnes de type européen, que ces personnes portaient des noms à consonance méditerranéenne, tels que MM.

y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que

La similitude reste néanmoins moyenne compte tenu du caractère dominant des deux premières lettres “Ma” identiques, de leur répétition, et du caractère descriptif du terme “shop” pour désigner un site