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José X...et Laurent X...aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement. Moyens et prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions Mme Patricia X...et M.

PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne la société GENERALI ASSURANCE VIE à payer à Philippe X... une indemnité provisionnelle

consacrée, en fonction de leur date de mise sur le marché aux nouveaux produits, * une colonne récapitulant les sommes effectivement perçues, * une colonne calculant le montant dû, les taux pratiqués

). -   Raisons du placement et du maintien en détention provisoire Le Gouvernement rappelle que la loi applicable à l'époque des faits de la présente affaire prévoyait encore une détention provisoire

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Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

En ce qui concerne la demande de provision : Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration

    Le requérant allègue en particulier que sa détention provisoire a méconnu l’article 5 de la Convention. 4.

Il en est ainsi de l’offre définitive comme de l’offre provisoire.

Par conséquent, elle rejeta pour incompétence ratione temporis les griefs relatifs à la détention provisoire.

[I] a fait valoir que son congé avait bien été notifié au bailleur, avec prise d'effet au 23 janvier 2020, et qu'il avait été remplacé au sein de la colocation par M.

et de colon), 14 mai 2017 (viscérolyse complète, résection de l'anastomose médio-grêlique, etc.).