Ils font valoir que ces activités sont pourtant réglementées en vertu des articles L 324-3 et suivants du code du tourisme pour les chambres d'hôte et par l'article D 324-1 du même code pour les gîtes,

Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : " Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés

de l'urbanisme et de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doivent être écartés comme irrecevables par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens nouveaux soulevés

 ; 4° de l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

qu'en ne signalant pas cette évolution de son activité à l'assureur, alors qu'elle aggravait le risque, la société Le Klubbing a failli à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 113-2, 3° du code

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables en l'espèce, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

M...] n'a pas voté (cotes 122 et 123).

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

ce contrat ; 5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code

code du tourisme, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale supérieure à 200 mètres carrés ". 41.

De même, son activité de tourisme a été perturbée en 2021, compte tenu du 3ème confinement mis en place.

Mais également en s'appuyant sur l'article L. 321-2 du code du tourisme, les appelants reprochent à la société de ne pas avoir communiqué les aides financières reçues ni leur affectation.

mesures de résiliation contestées seraient intervenues dans des conditions irrégulières au regard des stipulations de l'article 21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des transports, Vu les articles