AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d9cd58014677418ddb
29 novembre 2006
29 novembre 2006
; qu'à la suite de la saisine par le salarié de la commission de discipline laquelle a proposé une rétrogradation dans un poste sédentaire sans contact avec la clientèle, l'employeur l'a affecté à un
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comm
61372362cd5801467740911c
14 décembre 1999
14 décembre 1999
ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale, que les clients du premier employeur sont libres de suivre le salarié chez son nouvel employeur, dès lors que ce transfert de clientèle n'est pas
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