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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d9cd58014677418ddb

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

; qu'à la suite de la saisine par le salarié de la commission de discipline laquelle a proposé une rétrogradation dans un poste sédentaire sans contact avec la clientèle, l'employeur l'a affecté à un

Source officielle

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CC

comm

61372362cd5801467740911c

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale, que les clients du premier employeur sont libres de suivre le salarié chez son nouvel employeur, dès lors que ce transfert de clientèle n'est pas

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CC

comm

61372364cd58014677409280

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

1996), que la société Ménard et Associés Conseils (société Ménard) a donné mandat à la société Comptoir de Transactions des Cabinets comptables (société CTCC) de rechercher et de lui présenter une clientèle

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soc

613722e8cd580146774030e2

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X..., a été engagé le 21 juin 1982 par la société Solira-Treca en qualité d'attaché commercial chargé de la prospection de la clientèle dans quatre départements auxquels ont été ajoutés par un avenant

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comm

613723efcd58014677410133

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

la société Graphilabel ont pour activité l'élaboration de films destinés aux imprimeurs ; que s'estimant victimes de la concurrence déloyale par débauchage, appropriation déloyale d'un fichier de clientèle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00291

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[L] a été engagé en qualité de chargé de clientèle, le 4 octobre 2004, par la société KPMG.

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soc

613723bbcd5801467740d71d

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

X... a cherché à subordonner l'indication, à la clientèle, du nom d'un artisan monteur de cuisines avec lequel la société Conforama avait l'habitude de travailler, au versement par celui-ci d'un commissionnement

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soc

6137245fcd58014677414f38

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

, sans avoir constaté que la salariée était responsable de la fréquentation du magasin, et qu'il lui incombait en conséquence de filtrer la clientèle, la cour d'appel n'a pas davantage caractérisé une

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comm

613724c2cd580146774181ee

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

tendant à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits qu'il fabrique ; que tel est notamment le cas d'un message publicitaire ayant pour objet d'insinuer un doute dans l'esprit de la clientèle

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soc

613724afcd58014677417887

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Y... qui avait pour fonction d'animer et de coordonner l'activité des représentants de son secteur avait la qualité de VRP dès lors qu'il devait, selon son contrat de travail, visiter la clientèle avec

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civ3

60794d1a9ba5988459c480dd

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

-1 du Code de commerce ; 3 / que le locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement ne peut prétendre à la propriété commerciale qu'à la condition qu'il dispose d'une clientèle

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soc

613721bacd580146773f6967

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

de l'article L. 122-8 du Code du travail, le jugement attaqué qui, procédant par simple affirmation, considère que le taux de démarque énorme dont se plaint la société est dû en grande partie à la clientèle

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soc

61372691cd58014677426a01

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

ouvrage déterminé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Cap Ile de France était chargée par la société Casino d'assurer l'animation, la promotion commerciale et le conseil à la clientèle

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soc

61372684cd580146774262f7

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

ouvrage déterminé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Cap Ile-de-France était chargée par la société Casino d'assurer l'animation, la promotion commerciale et le conseil à la clientèle

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Pascal X

61372670cd58014677425933

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

permettait pas d'établir la publicité ; "alors qu'en présence d'un "fax" de caractère nettement diffamatoire, dans lequel son auteur affirmait qu'il faisait une diffusion complète parmi toute la clientèle

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soc

6137225fcd580146773fc6dc

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

pour expliquer les raisons de la modification de son mode de facturation et la substitution d'un salaire fixe à la rémunération au pourboire, n'a pas invoqué une diminution des tarifs demandés à la clientèle

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soc

6137227ecd580146773fda0e

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

aspects des coutumes et cultures du Moyen-Orient, a nécessairement reconnu la nécessité économique pour l'employeur de recruter un personnel capable de répondre aux exigences de ce type nouveau de clientèle

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soc

613723eecd5801467741006b

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

ouvrage déterminé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Cap Ile-de-France était chargée par la société Casino d'assurer l'animation, la promotion commerciale et le conseil à la clientèle

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civ2

61372400cd58014677410f90

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

Y..., avocat au barreau de Lyon ; que sa cliente ayant refusé de lui payer une provision, M.

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CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] [M], - La gestion des litiges clientèle, - La réalisation et le suivi des devis clients, - Le suivi des propositions fournisseurs (RFA, RDV, nouveautés), - La vérification et la génération de

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