AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fca7d5044318a6c329c841f
29 septembre 2020
29 septembre 2020
[C] de s'acquitter de ses trois engagements de caution.
Source officiellePage 75 sur 2268
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb39
28 septembre 2020
28 septembre 2020
[O] ne peut être considéré comme une caution avertie, Juger que l'engagement de caution n'est pas adapté aux capacités financières de Mme [W], Juger que l'engagement de caution n'est pas adapté aux
Source officielle