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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fca7d5044318a6c329c841f

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[C] de s'acquitter de ses trois engagements de caution.

Source officielle

Page 75 sur 2268

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb39

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[O] ne peut être considéré comme une caution avertie, Juger que l'engagement de caution n'est pas adapté aux capacités financières de Mme [W], Juger que l'engagement de caution n'est pas adapté aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca5fe

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le 5 juin 1997, la société Camip Maisons Rustic a souscrit une convention de cautionnement pour la réalisation de ses ouvrages auprès de la compagnie Européenne de garanties immobilières.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091e2a1730a18cd6262d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[V] [L], associés, se sont portés cautions personnelles et solidaires de cet engagement à hauteur de la somme maximum de 192 132 euros. M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

par rapport aux ressources de la caution, - à titre infiniment subsidiaire : - de la déchéance du droit aux intérêts de retard et pénalités en raison du défaut d'information des cautions, - de l'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd956d8212261408bc1ed37

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Les crédits sont garantis par le cautionnement du Crédit logement.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c44c

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

Francis et Patrice Y..., ensemble, une propriété bâtie à vocation viticole et, à chacun d'eux, des parcelles de vignes ; que, se prétendant créancière de Mme Y... en vertu des cautionnements qu'elle avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101225

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[V] et Mme [P] devaient être appréciés séparément au motif qu'ils n'étaient pas encore mariés lors de la souscription de leur engagement de cautions ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00790

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

E...) se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits envers la société Banco Portugues de Negocios (la banque BPN), a escompté auprès de celle-ci des lettres de change, impayées à l'échéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00746

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

(Mme Y...), laquelle s'était rendue caution solidaire, avec M. A..., du remboursement de cette créance ; que, subrogé par son paiement dans les droits de la banque, M.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c92

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Richard X... à verser un cautionnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200690

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[G] a été condamné à payer une certaine somme à la banque au titre de ses engagements de caution. 3. M.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e0

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la créance de l'UCB a été admise le 19 avril 1991 ; qu'en août 2002, l'UCB a fait

Source officielle
CC

comm

613721cccd580146773f777b

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Y..., qui s'était porté caution de l'association Radio 2000 au profit de la Société générale (la banque), a dû exécuter son engagement après la mise en redressement judiciaire de cette association ; que

Source officielle
CC

civ1

61372326cd58014677406159

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Y..., rendant exigible le solde du capital emprunté n'était intervenue qu'au mois de septembre 1991 ; qu'en condamnant la caution à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France cette

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CC

civ1

613723adcd5801467740cd46

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Di Y... s'est porté caution solidaire du remboursement ; que, à la suite d'incidents de paiement, l'UFB Locabail a, le 4 janvier 1996, assigné M.

Source officielle
CC

civ1

61372210cd580146773f9ed8

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

et a dit que le prêt de 380 000 francs devait être affecté au règlement des échéances en principal restant dues sur les prêts cautionnés par M.

Source officielle
CC

comm

équence déboutée de son action en paiementc/M. X

6137228acd580146773fe3a2

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... s'est porté caution solidaire, sans limitation de sommes, des engagements de la société Les Chantiers méditerranéens (la société) envers la Banque Bonnasse frères (la banque) ; que la société a

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0c0

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

cautionnements étant toutefois limités jusqu'au 30 septembre 1988 pour M.

Source officielle
CC

civ1

613722a9cd580146773ffcbc

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X..., Cyrille et Stéphane A... se sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI Le Parc ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Finamur a assigné les consorts

Source officielle