. de son emploi de ferrailleur, 2°- déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la question préjudicielle posée au tribunal administratif de Versailles par le conseil de prud'hommes de Paris, Vu les autres

d'annuler un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

LE FUR au motif que deux autres personnes, qui n'étaient soumises ni à autorisation, ni à déclaration préalable, avaient fait connaître qu'elles étaient candidates à la reprise des mêmes terres et qu'elles

radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Lodève, Font-Romeu et Prades, dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ; 2°) d'enjoindre au CSA de lui délivrer les autorisations

X..., peintre à la société Airbus France, a été licencié le 13 mai 2002 pour avoir quitté le 5 avril 2002 son poste de travail malgré un refus d'autorisation, fait commis après deux autres faits similaires

centre d'aide par le travail sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier de police judiciaire, au visa de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, a requis deux experts, l'un en psychologie, l'autre

de découvert ; que, contestant le montant des sommes prélevées par la banque au titre de commissions d'intervention et de divers autres frais, ils ont assigné celle-ci en remboursement, par convocation

66, dont Lacoste est l'un des associés, avait pris à bail des locaux appartenant à la SCI Le Lagon, le bail commercial prévoyant qu'il incombait exclusivement à cette dernière de solliciter les autorisations

décision du 23 septembre 1985 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-la-Place lui a ordonné de suspendre les travaux de creusement d'un étang ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande d'autorisation présentée par M.

X... et autres ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'autorisation

demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés B.I.E. et Murs II l'autorisation

TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 24 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Castorama l'autorisation

, d'une part, d'étendre de 2 371 m la surface commerciale de vente de l'hypermarché, à l'enseigne "Leclerc", exploité par cette société sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) et, d'autre

1 200 m à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ; 2°) condamne la société Marclaz Commerce à leur verser la somme de 40 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres

LAMARTINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière des Sources l'autorisation

part, de ce que l'autorisation de perquisition du juge des libertés et de la détention n'était pas suffisamment motivée. 7.