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2 528 résultats pour « article R331-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

680fc8474509cc68c1865c87

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle

Page 75 sur 127

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb7

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

16 et 17 du décret du 27 juillet 2006, devenus articles R321-4 et R321-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

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CA

Avis

CADA:20201266

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Télétransmission à EDENRED/HIPPOCAD, publié le 9 février 2020 sur le BOAMP (https://www.boamp.fr/avis/detail/20-20034), des documents suivants, au format PDF de préférence : 1) l'acte d'engagement (AE) ; 2)

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article R330-1 du dit code, dans sa version applicable au cas de l'espèce, précisait que : « Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201426

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

copie des documents suivants relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) : 1) la délibération du 22 novembre 2002 prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation ; 2)

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CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur les effets de l'article 706-145 du code de procédure pénale Mme [V] soutient que les dispositions de l'article 706-145

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185541

Appel

31 août 2019

31 août 2019

polyvalent des personnels actifs de la police nationale au titre de l’année 2015, après occultation le cas échéant des passages qui ne présenteraient pas un caractère général ou ne concerneraient pas ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185540

Appel

31 août 2019

31 août 2019

polyvalent des personnels actifs de la police nationale au titre de l’année 2015, après occultation le cas échéant des passages qui ne présenteraient pas un caractère général ou ne le concerneraient pas ; 2)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210165

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

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CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff8f

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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CA

Avis

CADA:20165724

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

sa demande de communication, par copie sur support papier à un coût correspondant à celui fixé par l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du

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CA

Avis

CADA:20163464

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

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CA

Avis

CADA:20164416

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

S'agissant du point 3)a), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé

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CA

Avis

CADA:20183789

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

Avis

CADA:20193509

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

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TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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