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11 017 résultats pour « article L742-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

62c91abcf3eafe9fcf075fb2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, et selon l'article L 742-4 du même code, le juge des libertés et de la détention peut, dans les même conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Page 75 sur 551

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TJ

Juge libertés & détention

670d5d7dddfc18ec235bbd3d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

il avait pu le prévoir dans l’ancienne rédaction de l’article L742-4 du même code.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670574851296b51ba2b15f1e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

il avait pu le prévoir dans l’ancienne rédaction de l’article L742-4 du même code.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5049e85d0474bddb3946

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

il avait pu le prévoir dans l’ancienne rédaction de l’article L742-4 du même code.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5047e85d0474bddb3908

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522b8

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Selon les dispositions de l'article L742-4 du du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c5fff1d01e3c86efc7be

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

il avait pu le prévoir dans l’ancienne rédaction de l’article L742-4 du même code.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b8feecdc6046d472096a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd502de85d0474bddb35c4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

il avait pu le prévoir dans l’ancienne rédaction de l’article L742-4 du même code.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0cacdc6046d47eb80c5

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cd849cdc6046d473d1724

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f8356cdc6046d477fa0e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6629f364dc6faf000958888b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L742-4 du même code dispose 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686849414965b5d9df3289e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f30dcdc6046d47ae9eb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6813cdc6046d4722ac1f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

[O] [P], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa04cdc6046d4753e832

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle