L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

[K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par rapport au nombre de résidences principales ; 15) le nombre de demandes d’autorisations d’

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux

L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

[E] [S] comme mal fondées. - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [8] représenté

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00014 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEY MINUTE N° RG 25/00014 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEY ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCR6 MINUTE N° RG 24/02457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCR6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02668 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSO MINUTE N° RG 24/02668 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSM MINUTE N° RG 24/02666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.