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3 787 résultats pour « article L322-9 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65a0ed385bbe450008b2ced2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR S.C.I. SCI JOYCE Société CREDIT DU NORD Etablissement TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 9] 4 CALUIRE S.C.I. SCI CHUCKY S.C.I. SCI V S.C.I.

Source officielle

Page 75 sur 190

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TJ

JLD

68e42960681ed727f2a5e90e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

697b19e7cdc6046d47139cf0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf86b63637c907b7b78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, L312-48 du code de la consommation, la SA BNPPPF demande d'infirmer la décision en toutes ses dispositions et, statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b82

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'entité expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311- 9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

6961422dcdc6046d47c4d284

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le docteur [J] a établi le 2 janvier 2026, en vue de l'audience, l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que l'état de M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3955289c7662ca30513

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L.341-9 du code de consommation sanctionne le non-respect de ces formalités par la déchéance des intérêts et frais de toute nature.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7b7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

l'exige l'article L312-21 du Code de la consommation, faisant encourir à la SA COFIDIS, la déchéance du droit aux intérêts sauf à rapporter des indices corroborant la clause pré-imprimée de reconnaissance

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f4b01eea4cf01a28f5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELARL CENTAURE

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1ae91c8e9fcf07132d

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

[O] [F] demande à la Cour : Vu les articles : L650-1 du Code commerce ; 2313, 2293 alinéa 2,1244-1, 1241 et 1343-5 du Code civil L. 313-9, L. 341-1 L332-1, L. 341-6 du code de la consommation L.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la CADA.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

696a8962cdc6046d479124c2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L3212-3 du même code prévoit: En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6312ef0b2e6a8e4f13ca61f5

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L3222-5-1 du code de la santé publique et en conséquence ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ; -En tout état de cause, ordonner la mainlevée de la mesure de placement à l'isolement

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui reproduit les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cfacdc6046d4721d21a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De même, en vertu de l’article L312-36 alinéa 1er du code de la consommation : “Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

Source officielle