AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier

84 du Code des douanes, la cour d'appel, qui retient à la charge du prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

articles L. 511-1 à L. 511-8 ; (…) " 15.

La jurisprudence précise que 'selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un

de Paris devant lequel il renvoit les parties; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors que, de deuxième

JM..., domicilié [...] , 510°/ à M. AO... MX..., domicilié [...] , 511°/ à Mme EI... UU... BE..., domiciliée [...] , 512°/ à Mme HE... RQ..., 513°/ à M. RY... MF...

Par exploit du 16 août 2023, ces derniers ont fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, le Crédit Agricole aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

R. 513-111 du Code du travail, bien que non prescrit à peine de nullité, était largement dépassé, et en déclarant inéligibles un certain nombre de candidats, en raison de l'insuffisance des pièces qu'ils

n° 96-142 du 21 février 1996 : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de

Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 6, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4.1 du Protocole additionnel n°7 à ladite

termes du règlement de copropriété, figurent dans les parties privatives ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

R. 513-111 du Code du travail ; que, d'autre part, la rédaction de l'article R. 513-108 du Code du travail visant tout électeur et tout éligible et la notion de corps électoral définie par la Cour de

, L441-10 et D 444-5 du code du commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 968 € au titre des factures impayées avec intérêts égal à 3 fois le taux d'intérêt

R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Motifs de la décision : L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de