D’autre part, les époux [V] soutiennent que les commandements de payer délivrés par les époux [W] sont nuls car ne respectent pas les dispositions des articles 1343, 1343-1, 1342-10 du code civil.

et à l'article 2375 du code civil, peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Par ordonnance du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 décembre 2025, signifiée aux locataires dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [X] [B] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique selon les conditions visées à l'article L 412-6 du Code de Procédure

[T] et [P] l'exploitation du marché couvert de [Localité 3], situé sur le territoire de la commune de [Localité 5] (la commune), pour une durée de trente ans. 2.

Sur l'article 700 du code de procédure civile  En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 21 décembre 2000 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 de l'ancien Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du commandement de payer du 7 avril 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 2.062,38

l'article L 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser le demandeur à transporter et séquestrer les biens abandonnés

L'article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

prises sur les biens et valeurs mobilières de Monsieur [O] [C] (Article 696 du Code de procédure civile).