L. 242-1 précité.

, de 1 815,72 euros et 1 901,35 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé, en des dispositions non critiquées par le moyen, que pour dresser le compte entre les parties, le constatant s'était strictement

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A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de constater l'abus de droit consacré par les dispositions de l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

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[L] au paiement de la mise en demeure, et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par M.

500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête d'un

H..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef, sauf à préciser que les condamnations à des indemnités seront soumises aux cotisations prévues par les articles L.242-1 et R.242 -1 du code de la sécurité sociale

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-25, L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.