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14 683 résultats pour « article L.237-19 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Conformément aux articles L 237 ' 15, L 237 ' 19 , L237- 20 et L237 ' 2 et suivants 4 du code de commerce, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation de la société; N'ayant

Source officielle

Page 75 sur 735

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00237

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Et attendu que la procédure spéciale de vérification des créances instaurée par les articles L.621-125 et suivants de l'ancien code de commerce concerne toutes les créances résultant du contrat de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af153bcaf505db69628e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter la société LB Libération de ses demandes au titre des dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bdf

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eca95bbe450008b2ce9a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, condamner la société Locam à lui verser la somme de 11.076,64 euros ainsi qu'à la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007626878

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

35.I-1° du code et, par suite, dans celui de l'article 235 quater-I ; que l'ensemble des indications que comportaient la notification et la confirmation des redressements était suffisant pour permettre

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc8

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68b9d6eabfb6c79736061bdb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonne une expertise, Désigne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

652a309a7ed1ea831811252c

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique, le 19 septembre 2023, la SA Ponts Formation Conseil demande à la cour, au visa des articles 384, 385, 400 et suivants, 787 et 901 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89410

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 19 octobre 2006 par lesquelles la société TISCALI INTERNATIONAL NETWORK sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée à

Source officielle
CC

civ1

61372431cd58014677413644

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

de la SPRE ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001) a jugé qu'à compter du 1er janvier 1994 et par application de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPRE était

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CA

Chambre sociale 4-5

6711fb0f7603bf88a1884d4b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

code du Commerce

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TA

2ème chambre

DTA_2100241_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

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CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48773

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ; que la participation au capital d'une personne physique, plutôt que d'une ou plusieurs sociétés, peut caractériser

Source officielle
TJ

1re chambre civile

668c308a894f7f4d2e0b2664

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article 789 du code de procédure civile, M. [Z] est donc irrecevable en sa fin de non-recevoir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00699

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

2, dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 2019, du code de commerce, en ce que, d'une part, l'article L. 227-16, alinéa 1, du code de commerce a pour conséquence de permettre à une société par

Résumé IA — à vérifier
TCOM

3E CHAMBRE

69c47dd7cdc6046d47f86ef0

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928902

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b67

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

de commerce (10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 23 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle