AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Conformément aux articles L 237 ' 15, L 237 ' 19 , L237- 20 et L237 ' 2 et suivants 4 du code de commerce, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation de la société; N'ayant
Source officiellePage 75 sur 735
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00237
22 février 2017
22 février 2017
Et attendu que la procédure spéciale de vérification des créances instaurée par les articles L.621-125 et suivants de l'ancien code de commerce concerne toutes les créances résultant du contrat de
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