Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-3° et 5° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi

151 septies et suivants du code général des impôts ou de l'article 238 quindecies comme le rappelle justement l'avis donné par la commission sinistre de la société de courtage des barreaux du 3 février

R.153-3 du code du commerce, au regard des conditions édictées à l'article L.151-1 code du commerce, selon lequel « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

La CRCAM se fonde sur les dispositions des articles 583 et suivants du code de procédure civile et souligne que l'article L 623-3 du code de commerce invoqué par le défendeur ne concerne que les décisions

En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié bénéficiant de 21 ans d'ancienneté peut prétendre au paiement d'une

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le contenu du rapport de présentation est insuffisant et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ; -

R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

A, associé unique et gérant de l'EURL, en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I

les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; l'étude environnementale est entachée d'une absence de description suffisante de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

de l'article L. 153-16 du même code. 5.

121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif