L 1235-3 du code du travail

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Ch.

L. 122-14, alinéa 3, du code du travail puisque moins de dix salariés ont été licenciés", sans aucunement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

de la décision aurait des conséquences manifestement excessives, alors que les premiers juges ont accordé le maximum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tel que prévu par l'article

les griefs contenus dans la lettre de licenciement, il convient de dire la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et de condamner la Clinique de la Ciotat, par application des dispositions de l'article

L 1235-3 du code du travail.

Sur la régularité de la rupture conventionnelle du contrat de travail L'article L. 1237-13 alinéa 3 du code du travail prévoit qu'à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre

14 et 468 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-19 du Code du travail.

Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge octroie au salarié

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

L. 1235-3 du Code du travail et au regard de la demande de M.

des Droits de l' Homme ; Attendu qu'au regard de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les dispositions de l'article L.1235-3 du

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail ; que sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise

[J] avait été victime de harcèlement moral, ' Dire et juger que l'application du barème résultant de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme

L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (…) 2.

L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la date de la rupture.